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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-221 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 39 |
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Alinéa 26
1° Supprimer les mots :
Par dérogation aux articles L. 122-1 et L. 414-4 du code de l’environnement,
2° Après le nombre :
2000
insérer les mots :
prévue à l’article L. 414-4 du même code
Objet
Rédactionnel.