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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-224 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 59 |
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I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
transmission
insérer les mots :
par voie électronique
2° Supprimer les mots :
par voie électronique
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
exigées au titre de
par les mots :
mentionnées à
et les mots :
dont l’adresse Internet est fixée
par les mots :
dont l’adresse du site internet est précisée
Objet
Cet amendement opère des améliorations rédactionnelles.