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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-225 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 61 |
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I – Alinéa 7
Remplacer les mots :
la peine
par les mots :
l’amende
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou par imprudence
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
imparti prévu
par les mots :
mentionné
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
ce montant
par les mots :
le montant de l’amende
Objet
Cet amendement opère diverses améliorations rédactionnelles et supprime le motif « d’imprudence » pouvant justifier une sanction administrative à l’encontre du déclarant d’un navire ayant transmis des informations erronées en méconnaissance de ses obligations déclaratives. Ce critère apparaît en effet redondant avec celui de « négligence » déjà prévu par le dispositif.