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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-231 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 56 |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
performance
insérer le mot :
opérationnelle
Objet
Le texte initial prévoit que dans le cadre de ses missions relatives à la qualité de service, l’ART assure le suivi de la performance des entreprises. Cet amendement précise qu’il s’agit de la performance opérationnelle, seule concernée par les enjeux de qualité de service.