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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-232 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 56 |
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Alinéa 3
1° Deuxième phrase
a) Supprimer les mots :
régulièrement, et au moins
b) Avant les mots :
les représentants
supprimer le signe :
,
2° Dernière phrase
a) Supprimer les mots :
, au moins
b) Avant les mots :
un état
supprimer le signe :
,
Objet
Le texte initial prévoit que l’ART consulte et réunisse au moins annuellement les représentants des gestionnaires d’infrastructure de transports, des exploitants d’infrastructure de service, des opérateurs de services de transports, des usagers et des clients des services de transports et des autorités organisatrices.
Cet amendement propose que cette consultation se fasse plus simplement annuellement afin d’assurer un meilleur équilibre entre la charge induite par ces sollicitations pour les acteurs du secteur et l’utilité de ces échanges. En conséquence, le rapport publié par l’ART sur la qualité de service a une périodicité annuelle.