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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-233 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 56 |
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Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
de ces données
par les mots :
des données permettant l’appréciation et le suivi de la qualité de service, notamment au travers d’indicateurs
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.