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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-238 rect. 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 14 |
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Alinéa 4, première phrase
Au début, insérer les mots :
Par dérogation aux articles L. 4311-3 et L. 4321-2,
Objet
Suivant l'avis du Conseil d'Etat sur la question, il est proposé de préciser que la procédure de mise sur le marché prévue en cas d'urgence par le présent article revêt un caractère dérogatoire au droit commun.