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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-239 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 14 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Objet
Amendement rédactionnel.