|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-240 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 63 |
|||
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
forestier
par le mot :
forestiers
2° Remplacer les mots :
, aux dispositions des
par les mots :
et aux
Objet
Amendement corrigeant des erreurs matérielles.