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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-242 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 63 |
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Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
à
insérer les mots :
une demande au titre du troisième alinéa de l’article L. 4314-1 ou à
Objet
Cet amendement vise à clarifier, comme le Gouvernement indique le souhaiter dans l'étude d'impact, que la sanction créée par l'article 63 s'applique bien au fabricant refusant de faire vérifier un élément d'équipement de travail ou de moyen de protection à la demande de l'autorité de contrôle, lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner un risque grave ou mortel.