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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-243 rect. 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 63 |
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Alinéa 19
1° Remplacer la référence :
D
par la référence :
E
2° Remplacer la référence :
4° du E
par la référence :
3° du F
Objet
Amendement de correction d'erreur matérielle.