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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-244 rect. 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 65 |
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I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
signer
par le mot :
établir
II. – Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer le mot :
effectué
par le mot :
réalisé
Objet
Amendement rédactionnel.