|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-246 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 65 |
|||
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
certificats
insérer les mots :
d'aptitude médicale
Objet
Amendement rédactionnel.