AMENDEMENT

I. – Alinéa 102

Remplacer les mots :

dans la limite des plafonds suivants

par les mots :

sans pouvoir être inférieurs aux montants suivants

II. – Alinéa 103, tableau, quatrième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

950

par le montant :

700

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

55

par le montant :

40

3° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

110

par le montant :

80

Le présent amendement a pour objet de rendre la sanction applicable aux obligés ne satisfaisant pas leurs obligations réellement efficace. Il prévoit, pour ce faire, l’instauration d’un montant minimal, et non plus maximal, pour le niveau des amendes fixé par décret, ainsi qu’un réajustement de ces montants.

Cette évolution vise à garantir le caractère dissuasif du dispositif et à assurer que le non-respect des obligations entraîne une sanction proportionnée, cohérente et suffisamment incitative.