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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-255 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 68 |
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 642-13, dans sa version en vigueur à partir du 1er septembre 2026, le mot : « régi » est remplacé par le mot : « régis ».
Objet
Rédactionnel