|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-264 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 69 |
|||
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé
1° Au troisième alinéa de l’article L. 623-12, les mots « ce comité » sont remplacés par les mots « cet organisme ».
Objet
Amendement de coordination.