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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-265 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis ARTICLE 33 |
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I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l’article 78-2-2, il est inséré un article 78-2-2-1 ainsi rédigé :
III. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 804 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « Polynésie française, » est insérée la référence : « de l’article 78-2-2-1 » ;
b) Au troisième alinéa, après la référence : « 52-1 » est insérée la référence : « 78-2-2-1 ».
Objet
L’amendement vise à exclure l’application des dispositions du I. de l’article 33 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions relatives à la consultation du SIS n'ont pas vocation à s'appliquer dans ces collectivités qui n'appartiennent pas à l’espace Schengen.