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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-266 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis ARTICLE 33 |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
déclarée
insérer les mots :
par la personne contrôlée
Objet
Amendement rédactionnel.