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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-268 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis ARTICLE 33 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
prévus à l’article L. 331-2
par les mots :
aux frontières
Objet
L’amendement précise que les dispositions du nouvel article L. 142-6 s’appliquent également aux contrôles aux frontières intérieures, lorsque ceux-ci sont rétablis.