|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-269 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis ARTICLE 33 |
|||
1° Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Les paragraphes 1 et 2 de l’article 20 (le reste sans changement)
2° Alinéa 16
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Les paragraphes 1 et 2 de l’article 20 (le reste sans changement)
Objet
L’amendement précise la nature des opérations de consultation du répertoire commun de données d'identité (CIR). En effet, l’article 20 du règlement 2019/817 prévoit d’autres cas de consultation biométrique du CIR – par exemple, pour l’identification de restes humains – qui ne sont pas l’objet du présent article.