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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-272 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis ARTICLE 33 |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 822-1, les mots : « dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus au 3° de l'article L. 142-1 et à l’article L. 813-10 » ;
Objet
Le présent amendement précise qu’est également constitutif du délit prévu à l’article L. 822-1 le refus de se soumettre aux opérations de prise d’empreintes ou de photographies dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour.