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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-274 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis ARTICLE 34 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
S’il celle-ci
par les mots :
Si la chambre de l'instruction
Objet
Amendement rédactionnel.