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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-277 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À l’article 19 du règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024, relatif aux mesures de transparence et d'information exigées des responsables de traitement.
Objet
Le présent amendement précise que figure, parmi les missions conférées à la CNIL au titre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024, celle de veiller au respect des obligations prévues par l’article 19 de ce règlement.