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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-282 rect. 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU, rapporteurs ARTICLE 23 |
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Alinéa 74
Remplacer les mots :
à l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023
par les mots :
au 1er décembre 2025
Objet
Amendement de précision.