AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

aux services de l’État concernés

par les mots :

à ces services de l’État

II. – Alinéa 10

Après les mots :

Au cinquième alinéa,

insérer les mots :

les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du présent article et »

III. – Aliéna 13

1° Remplacer les mots :

fait l’objet

par les mots :

est passible

2° Remplacer le mot :

entreprise

par les mots :

personne morale

IV. – Aliéna 14

1° Remplacer les mots :

fait l’objet

par les mots :

est passible

2° Remplacer le mot :

entreprise

par les mots :

personne morale

V. – Aliéna 15

1° Remplacer les mots :

fait l’objet

par les mots :

est passible

2° Remplacer le mot :

entreprise

par les mots :

personne morale

VI.- Alinéa 16, cinquième phrase

Remplacer le mot :

maximal

par le mot :

total

Amendement rédactionnel