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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-292 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis ARTICLE 35 |
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Alinéa 74
Remplacer le mot :
exemptions
par le mot :
exceptions
Objet
Rédactionnel