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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-293 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis ARTICLE 35 |
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Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°... À l'article L. 327, la référence : « L. 112 » est remplacée par la référence : « L. 113 » ;
Objet
Coordination