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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-294 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis ARTICLE 35 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 163-1 » est supprimée.
Objet
Coordination