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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-295 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis ARTICLE 35 |
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I. – Alinéa 70
Remplacer le mot :
quater
par le mot :
ter
et le mot :
quinquies
par le mot :
quater
II. – Alinéa 71
Remplacer le mot :
quinquies
par le mot :
quater
Objet
Rédactionnel