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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-297 1 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-192 rect. bis de Mme Nathalie DELATTRE présenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 41 |
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Alinéa 3
1° Après la première occurrence du mot :
suivi
insérer le mot :
annuel
2° Supprimer la seconde phrase
Objet
Ce sous-amendement tend à rendre l'amendement COM-192 compatible avec les dispositions de l'article 3 ter de la directive « RED III ».