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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-298 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 44 |
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I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative s’assure que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
II. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative s’assure que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les sanctions appliquées pour les importations d’énergies non conformes au règlement européen (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, sont établies « à condition qu’elles ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique ».
Cette précision, prévue à l'article 33 du règlement européen en question, renforce la sécurité juridique du dispositif de sanction en s'assurant que l'autorité administrative prendra en compte l'enjeu de la sécurité d’approvisionnement dans sa décision de sanction.