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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-50 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Après l'Alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’exercice de cette compétence, il est soumis à l’autorité de tutelle qui est le ministère de l'Industrie. »
Objet
L'INAO en charge de la mise en œuvre de la politique française relative aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et agroalimentaires démontre depuis des années son efficacité.
En s’inspirant du modèle de l’INAO et de son organisation qui relève du ministère de l’Agriculture, le présent amendement vise à placer sous l’autorité du ministère de l’Industrie les compétences relatives aux indications géographiques industrielles et artisanales exercées par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.