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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-51 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Alinéa 20
Après les mots :
La demande d'enregistrement
insérer les mots :
ou d'annulation
Objet
Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique, conformément aux exigences de l’article 32 du présent règlement européen.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.