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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-54 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
Il assure les
par les mots :
En complément des
Objet
Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif prévu par le règlement européen.
En effet, les missions énoncées dans le règlement européen n°2023/2411 auxquelles cet alinéa fait référence ne sont pas toutes obligatoires.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.