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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-55 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Alinéa 30
Remplacer la référence :
L.721-5
par la référence :
L.721-6
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur textuelle.
La liste dont fait mention le présent alinéa se trouve à l'article L.721-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et non au L.721-5.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.