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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-56 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Alinéa 31
1° Après le mot
octroyée
Insérer les mots :
ou retirée
2° Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Le présent amendement vise à ajouter la possibilité pour l'organisme de certification compétent de retirer un producteur de la liste publiée par l'INPI.
En effet, la rédaction proposée semble en contradiction avec les pratiques actuelles de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales, ainsi qu’avec les principes de la certification.
Un producteur ne peut être exclu de la liste publiée par l’INPI que si sa certification n’a pas été octroyée par l’organisme de certification compétent, ou si celle-ci a été retirée par ce même organisme.
Cet amendement a été élaboré en étroite collaboration avec la FFIGIA
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.