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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-57 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mention explicite "aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'IG".
En effet, le projet de loi couvre très largement les missions devant être assurées par les gestionnaires de IG notamment l’alinéa 26 qui rappelle les missions d’intérêt général et l’alinéa 27 qui reprend ces missions.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.