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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-60 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une association régies par la loi 1901
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice d’une réduction des redevances liées aux procédures d’opposition à l’enregistrement d’une Indication Géographique (IG) aux associations régies par la loi de 1901.
En effet, le coût actuel des procédures d’opposition, fixé à 600 euros, représente une charge financière disproportionnée pour ces petites structures.
Cet amendement a été conçu en étroite collaboration avec la FFIGIA,
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.