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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-61 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Alinéa 46
Remplacer les mots :
le groupement de producteurs ou le producteur unique
par les mots :
l’organisme chargé de la défense et de la gestion de l’indication géographique
Objet
Le présent amendement vise à rendre identique la dispense du versement des redevances pour tous les demandeurs d’annulation d’une indication géographique (IG) prévus par le règlement européen n°2023/2411.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.