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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-62 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance versée à l'Institut pour l'homologation ou la modification du cahier des charges est à la charge du demandeur de l’indication géographique.
Objet
Cette disposition est actuellement prévue par le code de la propriété intellectuelle et prévoit que le demandeur de l’IG doit payer la taxe d’enregistrement ou de modification du cahier des charges auprès de l’INPI. Il est important de maintenir cette règle de manière claire dans le code de propriété intellectuelle afin de ne créer aucun équivoque.
Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.