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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-63 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme chargé de la défense et de la gestion peut demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721-6 du présent code.
Objet
Cette disposition qui existe actuellement dans le code de la propriété intellectuelle devrait être maintenu afin de justifier la légalité des contrôles complémentaires en cas de non-conformité aux règles du produit sous indication géographique.
Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.