AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, Michaël WEBER, REDON-SARRAZY, TISSOT, COZIC, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

I. - Alinéa 22

Après les mots :

à tout moment

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéas 30 à 34, 40, 56 et 93

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 87

Supprimer l’avant-dernière phrase de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer toutes les mentions relatives à la création de frais de résiliation pour les contrats proposés aux particuliers qui comprennent une offre de recharge à domicile pour les véhicules électriques.

L’UFC-Que Choisir alerte sur le fait que l’introduction de tels frais viendrait aggraver un déséquilibre structurel déjà existant dans les relations contractuelles entre fournisseurs et consommateurs. En effet, les fournisseurs disposent de la faculté de modifier unilatéralement les conditions contractuelles et tarifaires, tandis que la liberté de résiliation constitue aujourd’hui l’un des rares leviers effectifs à la disposition des consommateurs.

L’autorisation de frais de résiliation, notamment envisagée pour certains contrats à prix fixe incluant une offre de recharge pour véhicules électriques, soulève de fortes inquiétudes. D’une part, elle créerait un précédent susceptible d’être étendu à terme à d’autres catégories de contrats pour les particuliers. D’autre part, elle irait à l’encontre de l’objectif de démocratiser l’usage du véhicule électrique en limitant la capacité des ménages à faire jouer la concurrence sur un poste de consommation énergétique particulièrement important.

Par ailleurs, la mise en place de frais de résiliation n’est nullement exigée par le droit européen. La directive (UE) 2019/944 prévoit explicitement la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat de fourniture d’énergie sans frais. Le choix d’introduire de telles pénalités relève relève d’un choix discrétionnaire du Gouvernement, qui constitue une régression en matière de protection des consommateurs.

Enfin, l’existence de frais de résiliation risque de rendre captifs des ménages déjà fortement exposés à la hausse des prix de l’énergie, de freiner le fonctionnement concurrentiel du marché et de générer un contentieux accru, notamment en cas de nouvelle flambée des prix comparable à celle observée en 2022.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer toutes les références aux frais de résiliation applicables aux contrats de particuliers, afin de garantir la liberté de choix des consommateurs et consommatrices.

Cet amendement relève d'une proposition d'UFC- Que Choisir.