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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-78 rect. bis 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET, AESCHLIMANN, BELRHITI et GOSSELIN et MM. HOUPERT, KHALIFÉ, PANUNZI et Cédric VIAL ARTICLE 63 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
et aux dispositions de l’article 6 et
par les mots :
et, le cas échéant, aux dispositions
Objet
Le présent amendement vise à éviter toute surtransposition du règlement (UE) 2024/1689 en supprimant la référence à son article 6, qui a une portée exclusivement définitionnelle et ne crée aucune obligation.
Il précise que seuls les équipements de travail intégrant un système d’intelligence artificielle relevant de la catégorie des systèmes à haut risque sont soumis, le cas échéant, aux obligations prévues aux articles 8 à 15 du règlement précité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.