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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-8 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 119
Remplacer les mots :
de l’administration chargée
par les mots :
du ministère chargé
II. – Alinéas 119 et 122
Remplacer le mot :
vérifier
par le mot :
contrôler
Objet
Amendement rédactionnel.