I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les "biocarburants d'origine viticole" s'entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d'autres sous-produits de la vinification visés à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables , et distillés en France et dans les pays membres de l'Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l'administration des douanes. 

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d'origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre des douanes. 

Cet amendement vise à instaurer un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du nouveau mécanisme de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports (IRICC), qui remplacera la TIRUERT au 1er janvier 2027 dans le cadre de la transposition de la directive européenne RED III.

La filière des distilleries vinicoles, composée de PME centenaires implantées au cœur des vignobles français, traverse une crise économique sans précédent. Elle fait face à un effondrement de près de 50 % du prix de l'éthanol vinique en deux ans, causé par une concurrence déloyale liée à l'ouverture massive du marché à des importations de pays tiers (notamment Brésil et États-Unis). Ces concurrents disposent d'unités de production gigantesques (jusqu'à 10 000 hl/jour contre 200 hl/jour pour les distilleries françaises) et font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité.

Or, les distilleries vinicoles ne sont pas de simples acteurs énergétiques : elles assurent une mission d'intérêt général environnemental indispensable à la viticulture. Chaque année, elles collectent et traitent 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin. Sans ce traitement, l'épandage de ces résidus alcoolisés provoquerait une pollution majeure des sols et des eaux (COV, DCO).

Pour garantir la pérennité de cet outil industriel de dépollution et de souveraineté énergétique, il est impératif de sanctuariser un débouché via un sous-objectif spécifique (ciblé à hauteur de la production nationale, soit environ 400 000 hectolitres d'alcool pur) afin de protéger la filière des distorsions de concurrence.

Cette mesure de protection est soutenue par la Recommandation n° 19 du Rapport d’information du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), qui préconise explicitement d'insérer ce sous-objectif viticole dans le projet IRICC.

Cet amendement vise à instaurer un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du nouveau mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants (Irric), qui remplacera la TIRUERT au 1er janvier 2027 dans le cadre de la transposition de la directive européenne RED III.

La filière des distilleries vinicoles, composée de PME centenaires implantées au cœur des vignobles français, traverse une crise économique sans précédent. Elle fait face à un effondrement de près de 50 % du prix de l'éthanol vinique en deux ans, causé par une concurrence déloyale liée à l'ouverture massive du marché à des importations de pays tiers (notamment Brésil et États-Unis). Ces concurrents disposent d'unités de production gigantesques (jusqu'à 10 000 hl/jour contre 200 hl/jour pour les distilleries françaises) et font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité.

Or, les distilleries vinicoles ne sont pas de simples acteurs énergétiques : elles assurent une mission d'intérêt général environnemental indispensable à la viticulture. Chaque année, elles collectent et traitent 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin. Sans ce traitement, l'épandage de ces résidus alcoolisés provoquerait une pollution majeure des sols et des eaux (COV, DCO).

Pour garantir la pérennité de cet outil industriel de dépollution et de souveraineté énergétique, il est impératif de sanctuariser un débouché via un sous-objectif spécifique (ciblé à hauteur de la production nationale, soit environ 400 000 hectolitres d'alcool pur) afin de protéger la filière des distorsions de concurrence.

Cette mesure de protection correspond à la recommandation n° 19 du rapport d’information du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (n° 96, 2025-2026), qui préconise de soutenir les distilleries en insérant dans le projet de mécanisme Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Irric) un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique afin de dimensionner le dispositif pour éviter une concurrence déloyale avec des unités de production massives.

Cet amendement permettra ainsi de sécuriser le débouché principal des distilleries, de neutraliser la concurrence déloyale et de préserver un outil industriel essentiel à la souveraineté environnementale, énergétique et agricole de la France.

I. – Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Soit à travers des actions ponctuelles, par l’intermédiaire d’un agrégateur de flexibilité proposant un service dissociable d’une offre de fourniture. Ces flexibilités peuvent être valorisées sur les marchés de l’électricité ou, pour ce qui concerne les gestionnaires de réseaux publics de distribution mentionnés à l’article L. 322-9, par les services de flexibilité.

« À la condition de disposer d’un agrément technique délivré dans les conditions définies au dernier alinéa du présent article, un agrégateur de flexibilité peut procéder à des actions ponctuelles de flexibilité de la consommation indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés.

II. – Alinéa 14, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Certaines modalités d’application peuvent être déterminées par des règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

III. – Alinéa 16

Après le mot :

volumes

insérer les mots :

de flexibilité

IV. – Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

financiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

mis en place au titre du régime de versement prévu à l'article L. 271-3

V. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

sur le

par les mots :

proposées dans le cadre du

VI. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le gestionnaire de réseau public de transport transmet concomitamment à l’autorité administrative et à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard quatre mois avant l’échéance de son approbation, le projet de rapport prévu au premier alinéa. Dans ce délai, la Commission l’approuve ou elle y apporte les modifications qu’elle juge nécessaires.

VII. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 11° De coopérer avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour l’élaboration du rapport d’évaluation des besoins de flexibilité dans les délais et conditions mentionnés à l’article L. 321-6-3 » ;

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’application du présent I ne fait pas obstacle à des modalités de modification du contrat plus favorables au consommateur.

II. – Alinéa 22

Après la référence :

L. 224-15

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

où le consommateur pourra résilier le contrat, sans aucun frais, dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette information. » ;

III. – Alinéa 25

Après le mot :

résiliation

insérer les mots :

du contrat

IV. – Alinéa 26

1° Remplacer les mots :

ce qui inclut

par les mots :

y compris pour

2° Supprimer les mots :

sans s’y limiter

3° Après le mot :

résiliation

insérer les mots :

du contrat

V. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’existence de frais de résiliation anticipée est communiquée, dans des termes clairs et compréhensibles, avant la résiliation du contrat en application du 14° de l’article L. 224-3, et leurs modalités de calcul sont explicitement mentionnées dans le contrat.

VI. – Alinéa 59

Après le mot :

déterminée

insérer les mots :

définies aux articles L. 332-8 et L. 442-5,

VII. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

dont les caractéristiques sont définies par ce

par les mots :

selon des modalités définies par le même

VIII. – Alinéa 80

Après la référence :

L. 121-6

supprimer la fin de cet alinéa.

IX. – Alinéa 81

Compléter cet alinéa par les mots :

par l’État

X. – Alinéa 83, première phrase

Après le mot :

prises

insérer les mots :

en cas de crise des prix de l’électricité

XI. – Alinéa 89, première phrase

Remplacer les mots :

œuvre afin de garantir

par les mots :

veille à ce

et les mots :

instituée par le

par les mots :

définie à l’article 2 du

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

dispositions de l’article L. 332-9

par la référence :

obligations définies au présent article

II. – Alinéas 86 et 87

Rédiger ainsi ces alinéas :

13° L'article L. 131-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7 et des contrats à prix fixe et à durée déterminée et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l’impact et l’évolution de ces contrats, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle peut préciser les modalités de détermination des frais de résiliation mentionnés à l’article L. 224-15 du code de la consommation et prend des mesures appropriées lorsqu’elle constate des frais de résiliation excessifs. Elle surveille également la mise en œuvre des interventions publiques sur la fixation des prix de l’électricité prises en cas de crise en application de l’article L. 337-9-1. » ;

Amendement de précision et de coordination.

I. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

de la personnalité morale

par les mots :

d’une personnalité morale distincte

II. – Alinéa 45

1° Première phrase,

Remplacer les mots :

coûts/bénéfices

par les mots :

coûts-avantages

2° Deuxième phrase,

Supprimer le mot :

notamment

III. – Alinéa 46

Après la première occurrence du mot :

dérogation

insérer les mots :

mentionnée à l’article L. 111-50-2

IV. – Alinéa 51

Remplacer les mots :

conditions suivantes

par les mots :

critères suivants

V. – Alinéas 100, 126, 264 et 288

Remplacer les mots :

voie réglementaire

par le mot :

décret

VI. – Alinéa 190

Remplacer le mot :

bisannuelle

par les mots :

à l’obligation bisannuelle d’actualisation

VII. – Alinéas 234 et 236

1° Remplacer les mots :

de façon cumulée

par les mots :

un total de

2° Après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

finals

VIII. – Alinéa 263, première phrase

Remplacer les mots :

prévue à l’article

par les mots :

mentionnés aux articles L. 122-1 du code de l’énergie et

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

matériel

par le mot :

matière

II. – Alinéa 62

Remplacer le mot :

prévues

par le mot :

accordées

et les mots :

à condition qu’un soutien de long terme ait

par les mots :

si un soutien de long terme a

III. – Alinéa 80

Remplacer les mots :

par ce

par les mots :

au 2° du

IV. – Alinéa 101

Remplacer les mots :

au principe d’utilisation en cascade de la biomasse et à l’ordre de priorités définis, respectivement, aux articles L. 286-1 et L. 286-2

par les mots :

à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et au principe d’utilisation en cascade de la biomasse défini au 10° de l’article L. 281-1 du présent code

V. – Alinéa 102

1° Après le mot :

dérogé

insérer les mots :

à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et

2° Supprimer les mots :

et à l’ordre de priorité mentionnés au premier alinéa

VI. – Alinéa 107, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du principe d’utilisation en cascade de la biomasse et de l’ordre de priorité, définis, respectivement, aux articles L. 286-1 et L. 286-2

par les mots :

de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et du principe d’utilisation en cascade de la biomasse défini au 10° de l’article L. 281-1 du présent code

VII. – Alinéa 127

Remplacer les mots :

le principe d’utilisation en cascade de la biomasse, l’ordre de priorité et les dérogations définis, respectivement,

par les mots :

les obligations et les dérogations définies

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 119

Remplacer les mots :

de l’administration chargée

par les mots :

du ministère chargé

II. – Alinéas 119 et 122

Remplacer le mot :

vérifier

par le mot :

contrôler

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 9 et 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 113-12. – Toute personne qui construit un bâtiment neuf équipé d’un parc de stationnement, ou qui procède à une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment, y installe des points de recharge pilotables pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que des infrastructures permettant leur mise en place.

« Ces points de recharge et ces infrastructures peuvent être réalisés dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.

II. – Alinéas 12 et 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 113-13. – Tout propriétaire d’un bâtiment non résidentiel équipé d’un parc de stationnement y installe des points de recharge pilotables pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou d’infrastructures permettant leur mise en place.

« Ces points de recharge et ces infrastructures peuvent être réalisés dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.

III. – Alinéas 20 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.

IV. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 48 à 50

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le 1° du I de l’article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 171-5. – I. – Doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables les bâtiments ou parties de bâtiments publics non-résidentiels dont l’emprise au sol est supérieure à :

II. – Alinéas 54 à 56

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « 1° et 2° » sont remplacés par les références : « 1°, 2° et 3° » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux bâtiments ou parties de bâtiment déjà équipés d’un système de végétalisation en toiture qui respecte les caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. 

Amendement de coordination légistique.

I. - Alinéa 259

Rédiger ainsi cet alinéa :

13° Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par des articles L. 442-4 à L. 442-6 ainsi rédigés :

II. - Après l'alinéa 266

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 442-6. – I. – Afin de préserver le bon fonctionnement du marché du gaz naturel et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu’à la continuité de leur approvisionnement, les fournisseurs sont soumis à des obligations prudentielles garantissant la fourniture des services offerts sur la durée des contrats qu’ils proposent.

« II. – Un fournisseur de gaz naturel qui ne justifie pas du respect des obligations dont il a la charge au titre du présent article peut se voir imposer par la Commission de régulation de l’énergie un plan de mise en conformité, et encourt, en cas de non-respect de ses modalités, après mise en demeure du Président de la Commission de régulation de l’énergie, une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34.

« L’autorité administrative informe la Commission de régulation de l’énergie de son intention de mettre en œuvre les obligations définies à l’article L. 443-9-3. Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie informe l’autorité administrative de la mise en œuvre des obligations définies au présent article et en cas de non-respect du plan de mise en conformité mentionné au premier alinéa du présent II. Ces communications revêtent un caractère confidentiel.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités selon lesquelles ces obligations prudentielles sont définies et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, les procédures suivies par les fournisseurs de gaz naturel pour justifier du respect de ces obligations techniques et financières. Ce décret définit les procédures de contrôle du respect de ces obligations par la Commission de régulation de l’énergie ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement. » ;

... ° Le second alinéa de l'article L. 443-2 est complété par les mots : « ainsi que les obligations définies à l’article L. 442-6 » ;

III. - Après l'alinéa 267

... ° Au premier alinéa du I de l'article L. 443-9-3, après la référence : « L. 111-97-1, » sont insérés les mots : « lorsqu’il ne respecte pas le plan de mise en conformité prévu au second alinéa du II de l’article L. 442-6, » ;

Le présent amendement tend à prévoir des obligations prudentielles pour les fournisseurs de gaz naturel, en cohérence avec celles prévues à l'article 37 pour les fournisseurs d'électricité. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs de gaz naturel, au même titre que les consommateurs d'électricité, contre le risque de défaillance de leur fournisseur.

I. - Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie

II. - Alinéa 47, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et d'en proposer un classement à l'autorité administrative, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Cet amendement tend à prévoir un avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les modalités d'appels d’offres pour les flexibilités décarbonées, qui sont susceptibles d'être lancés lorsque le développement des sources de flexibilité est insuffisant pour atteindre les objectifs fixés par le code de l'énergie. Un tel avis est notamment requis dans le cadre la procédure d'appel d'offres relative au stockage d'électricité, prévue à l’article L. 352-1-1 du code de l’énergie.

Par ailleurs, les principes de transparence et d’égalité de traitement devant être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont réaffirmés.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I^er est ainsi rédigé : « La contribution des agrégateurs de flexibilité aux objectifs de la politique énergétique » ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 121-28-1, les mots : « et L. 311-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 311-10 et L. 354-3 » ;

...° Aux articles L. 123-2 et 123-3, la référence : « L. 271-4 » est remplacée par la référence : « L. 354-3 » ;

...° Au dernier alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « agrégateurs de flexibilité » ;

...° Au troisième alinéa de l'article L. 321-11, les mots : « les opérateurs d'effacement, les agrégateurs » sont remplacés par les mots : « les agrégateurs de flexibilité » ;

III. - Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

mentionnés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

aux articles L. 321-10 et L. 321-11

IV. - Alinéa 33

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

les

par le mot :

des

V. - Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le quatrième alinéa, est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle veille au respect, par les fournisseurs, des obligations prudentielles définies aux articles L. 332-9 et L. 442-6.

VI. - Alinéa 65

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

18° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot « mentionnés » est remplacé par les mots : « aux obligations mentionnées » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « réseau » sont insérés les mots : « , aux obligations mentionnées aux articles 6 à 10 et 16 à 17 » ;

VII. - Alinéa 79

Après la référence :

L. 121-8-2

insérer les mots :

, L. 123-2, L. 123-3

Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Alinéas 334 et 335

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 833-1. – Le coût des projets d’interconnexion transfrontaliers ne figurant pas sur la liste des projets d’intérêts commun au sens du règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n° 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013, est supporté conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène concernés, français et de l’État membre adjacent. Le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène français peut inclure ce coût dans son système tarifaire en application de l’article L. 871-1, sous réserve d’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.

« Lorsqu'un écart important est constaté entre les avantages et les coûts du projet d’infrastructure d’hydrogène transfrontalière, les gestionnaires de réseau de transport concernés soumettent à la Commission de régulation de l’énergie, conjointement avec les autorités de régulation des États membres concernés, un plan de projet accompagné d’une demande de répartition transfrontalière des coûts. 

« Le plan de projet et la demande de répartition transfrontalière des coûts s’accompagnent d’une analyse coût-avantages spécifique au projet, prenant en compte les bénéfices au-delà des frontières des États membres concernés, et d’un plan d’affaires évaluant la viabilité financière du projet, qui comporte une solution de financement et précise si les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène participants s’accordent sur une proposition dûment motivée de répartition transfrontalière des coûts. 

« Après avoir consulté les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène concernés, la Commission de régulation de l’énergie prend, conjointement avec les autorités de régulation des États membres concernés, une décision sur la répartition des coûts d’investissement à supporter par chaque gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène pour le projet.

Le présent amendement tend à transposer, de manière complète, les paragraphes 1 et 2 de l’article 59 de la directive (UE) 2024/1788 relatif au financement des infrastructures d’hydrogène transfrontalières, afin de préciser dans la loi la procédure de répartition des coûts entre les gestionnaires de réseaux.

Après l’alinéa 398

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cadre et les procédures d’élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement tend à aligner les prescriptions relatives aux réseaux de transport d’hydrogène sur celles existant pour les réseaux de transport de gaz naturel.

I. - Alinéa 158

Remplacer les mots :

et un 10°

par les mots :

, un 10° et un 11°

II. – Après l’alinéa 160

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Le scénario commun mentionné aux articles L.431-6 et L.832-6. »

Le présent amendement tend à confier à la Commission de régulation de l’énergie, conformément à l’article 78 de la directive (UE) 2024/1788, l’approbation des scénarios communs des plans décennaux de développement du réseau.

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…° Après l’article L. 134-18, il est ajouté un article L. 134-18-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 134-18-1. – Les acteurs du marché agissant sur les marchés de gros de l’énergie français enregistrent les données sur les caractéristiques des transactions qu'ils ont conclues et les ordres, y compris internes, qu’ils ont passés sur les produits énergétiques de gros. Les données comprennent des informations pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l’heure de l’exécution, le prix de la transaction et le moyen d’identifier la contrepartie concernée, ainsi que les informations requises concernant tous les produits énergétiques de gros. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et fournis à la Commission de régulation de l’énergie à sa demande à des fins d’exercice de ses missions de surveillance et d’enquête portant sur les marchés de gros de l’énergie. Elle précise les informations pertinentes visées par la présente obligation d’enregistrement et de conservation de données. » ;

Le présent amendement tend à imposer, à tous les acteurs agissant sur les marchés de gros de l’énergie, la conservation pour une durée minimale de 5 ans des données relatives aux transactions qu’ils ont conclues.

Cette conservation des données est prévue à l’article 82 de la directive (UE) 2024/1788 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, ainsi qu’à l’article 64 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Cette obligation permettra de renforcer les missions de la Commission de régulation de l’énergie en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie et de lui faciliter l’accès aux données lorsque des enquêtes sont ouvertes au titre du règlement (UE) n° 1227/2011 (REMIT).

Alinéa 4

Remplacer les mots :

si possible

par les mots :

lorsque cela est économiquement et techniquement possible

Cet amendement tend à encadrer la possibilité de communiquer, en temps réel, les données utiles à l’utilisation de l’électricité, qui supposerait des investissements importants dans les systèmes d'information des gestionnaires des réseaux de distribution. De tels coûts seraient, le cas échéant, inévitablement répercutés sur les factures des consommateurs.

La rédaction proposée, qui subordonne cette communication à une possibilité à la fois économique et technique, est conforme à celle de l'article 20 bis de la directive (UE) 2023/2413 dont le présent article assure la transposition. L'article précité dispose que "les États membres prévoient des incitations en faveur de la modernisation des réseaux intelligents pour [...] mettre à disposition des données en temps réel".

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les "biocarburants d'origine viticole" s'entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d'autres sous-produits de la vinification visés à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables , et distillés en France et dans les pays membres de l'Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l'administration des douanes. 

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d'origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre des douanes. 

Le présent amendement vise à instaurer un sous-objectif spécifique en faveur des biocarburants d’origine viticole dans le cadre du futur mécanisme de réduction de l’intensité carbone des énergies utilisées dans les transports (IRICC). Ce dispositif remplacera, à compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive européenne dite RED III (Renewable Energy Directive – directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables).

La filière des distilleries vinicoles françaises, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises ancrées de longue date dans les territoires viticoles, connaît actuellement une crise économique d’une gravité exceptionnelle. En l’espace de deux ans, la valeur de l’éthanol vinique a enregistré une baisse proche de 50 %, sous l’effet d’une concurrence internationale exacerbée liée à l’afflux d’importations en provenance de pays tiers, notamment d’Amérique du Nord et du Sud. Ces productions étrangères, issues de structures industrielles de très grande dimension, bénéficient d’économies d’échelle considérables et soulèvent, par ailleurs, des interrogations quant au respect des exigences européennes en matière de durabilité environnementale.

Les distilleries vinicoles ne peuvent toutefois être appréhendées comme de simples producteurs d’énergie. Elles assurent une mission environnementale indispensable au fonctionnement durable de la viticulture française. Chaque année, elles prennent en charge le traitement de volumes significatifs de sous-produits de la vinification, en particulier les marcs de raisin et les lies de vin. En l’absence de ce dispositif industriel, l’élimination de ces résidus alcoolisés entraînerait des risques majeurs de pollution des sols et des milieux aquatiques, en raison de leur forte charge organique.

Dès lors, la préservation de cet outil industriel de proximité, à la croisée des enjeux environnementaux, agricoles et énergétiques, nécessite la sécurisation d’un débouché économique identifié. La création d’un sous-objectif dédié aux biocarburants d’origine viticole, dimensionné au regard de la production nationale, permettrait de limiter les effets des distorsions de concurrence tout en contribuant à la souveraineté énergétique du pays.

Cette orientation est pleinement cohérente avec la recommandation n° 19 du rapport d’information du Sénat sur l’avenir de la filière viticole, publié en octobre 2025, visant à soutenir les distilleries en insérant dans le projet de mécanisme Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Irric) un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique afin de dimensionner le dispositif pour éviter une concurrence déloyale avec des unités de production massives.

Tel est l’objet du présent amendement, élaboré en concertation avec l’Union nationale des distilleries viticoles.

Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après la section 4 du chapitre III du titre I^er du livre I^er, est inséré une section ainsi rédigée : 

« Section IV

« Flexibilité énergétique

« Article L113-.... – Les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont dotés, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie à l’échelle de chaque logement.

« Les modalités d’application de ce présent article sont fixées par un décret du ministre en charge de l’environnement. » ;

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments transposé par ce texte prévoit que les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont notamment dotés d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie.

Le présent amendement prévoit de transposer cette disposition nouvelle dans la loi française. Il renvoie vers un décret les modalités d’application de cette exigence et notamment les exceptions pour des motifs économiques ou techniques.

Cette disposition permettra de constituer au fur et à mesure des rénovations réalisées et des nouveaux bâtiments construits un parc de logements capables de réagir à des signaux tarifaires de flexibilité, alors que les enjeux de flexibilité électrique seront particulièrement importants à l’horizon 2030-2035, avec l’électrification des usages.  

I - Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 224-9, il est inséré un article L. 224-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 224-9-... – Les données tarifaires du contrat sont mises à disposition du consommateur pour la gestion locale de l’énergie dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret du ministre en charge de l’énergie pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie. » ;

II – Après l’alinéa 83

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 338-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils mettent à disposition du consommateur les données tarifaires du contrat pour la gestion locale de l’énergie dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Les modalités d’application de cette mise à disposition sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie. » ;

Le développement de contrats intégrant de la flexibilité électrique  - offres type heure pleine/ heure creuse, à tarification dynamique, d’effacement électrique,… - répond à un nécessaire besoin d’équilibre entre offre et demande d’électricité, pour relever le défi de la transition énergétique.

Ces offres constituent une opportunité pour les consommateurs qui peuvent optimiser leur facture d’électricité en décalant ou modulant leur consommation électrique, selon le prix de l’électricité.

Pour tirer parti de ces offres, les équipements électriques du logement (radiateurs, ballons d’eau chaude, bornes de recharge du véhicule électrique,…) sont pilotés à l’aide de systèmes automatisés (type gestionnaires d’énergie) qui, par exemple, décalent la consommation d’électricité aux heures les moins chers.

Or, actuellement, les données tarifaires des contrats de fourniture ou d’agrégation (c’est-à-dire les plages temporelles et les tarifs associés) ne sont pas accessibles automatiquement par ces systèmes. Le consommateur est contraint de paramétrer manuellement les tarifs, parfois complexes et évolutifs, ce qui constitue, au-delà du désagrément, une barrière pour changer de contrat, le consommateur étant contraint à chaque changement d’offre de reparamétrer lui-même son système, voire en cours de contrat quand celui-ci évolue.

Ce paramétrage manuel expose en outre à un risque d’erreur dans les données rentrées avec en conséquence une moindre optimisation de la facture voir des surcoûts à la clef pour le consommateur.

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, et relever le défi de la transition énergétique, il convient de lever ce frein en prévoyant que le fournisseur d’électricité ou l’agrégateur mettent à disposition du consommateur les tarifs du contrat sous format standardisé et exploitable, pour la gestion locale de l’énergie.

Cette mesure fait partie des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie pour favoriser la mobilité électrique (Rapport « Les recommandations de la CRE pour accompagner le déploiement de la mobilité électrique », décembre 2023) qui peut être élargie aux autres usages du bâtiment.

Tel est le sens du présent amendement qui renvoie les modalités d’accès par le consommateur à un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 126-26 est complétée par les mots : « ainsi qu’une information sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à réagir à des signaux externes et à adapter la consommation d’énergie » ;

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) comporte « une réponse (oui/non) à la question de savoir si le bâtiment a la capacité de réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie ».

Cette information sera utile à l’occupant pour appréhender la capacité de son logement, sans connaissance technique, à utiliser des offres de flexibilité électrique.

Or, le contenu du DPE tel que défini par l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation n’apporte à date que des informations sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induit, ou encore sur les conditions d'aération ou de ventilation.

Il apparait donc nécessaire pour transposer cette disposition d’introduire dans la définition du DPE une information sur la capacité du bâtiment à réagir à des signaux externes (tarifaires par exemple) et à adapter sa consommation d’énergie en fonction de ces signaux.

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 6

Après les mots :

câbles électriques et

insérer les mots :

numériques ainsi que

L’article 45 du présent projet de loi prévoit des mesures visant à favoriser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques pour accompagner le développement de l’électromobilité.

Le présent article prévoit en particulier que, dans le cadre d’une rénovation importante ou dans un bâtiment neuf, une infrastructure minimale (« pré-équipement » et/ou de « précâblage ») doit être prévue pour faciliter l’installation ultérieure des bornes de recharge.

Conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments transposée par cet article, ces points de recharge doivent être « pilotables » pour permettre d’activer la charge du véhicule au moment où l’électricité est la moins chère et la plus abondante au bénéfice du consommateur, du système électrique et de l’environnement. Les alinéas 9 et 12 du présent article traduisent bien cette exigence.

Pour être pilotable, la borne de recharge doit être connectée, via un réseau numérique (Ethernet, systèmes d'antennes distribuées, 5G,...).

Or, l’article n’intègre pas dans le « pré-équipement » les éléments nécessaires à la transmission de données (ex. cheminement pour le câble Ethernet, …) quel que soient les modes de communication (Ethernet, systèmes d'antennes distribuées, 5G,…) choisis in fine, à l’instar de ce qui est prévu pour l’infrastructure électrique.

Anticiper ces infrastructures numériques dès le pré-équipement permettrait de réduire le moment venu les délais d’installation de bornes de recharge, d’optimiser les coûts et une meilleure intégration dans le bâti.

Aussi, cet amendement prévoit d’intégrer dans le pré-équipement les éléments nécessaires à l’installation ultérieure d’un réseau numérique pour piloter les bornes de recharge.

Alinéas 13, 20, 40 et 51

Remplacer le mot :

réutilisables

par le mot :

réemployables 

Cet amendement vise à corriger une incohérence terminologique dans la transposition en droit français du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), afin d’assurer une parfaite cohérence avec les définitions du droit de l’Union européenne.

Le règlement PPWR emploie le terme « reusable packaging », lequel, conformément à la directive 2008/98/CE et aux définitions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, doit être traduit par « emballage réemployable ». Le réemploi désigne en effet l’utilisation à nouveau d’un emballage qui n’est pas devenu un déchet, tandis que la réutilisation concerne un emballage ayant acquis le statut de déchet. Le règlement PPWR vise explicitement la notion de réemploi.

Or, le projet de loi fait usage à plusieurs reprises du terme « emballages réutilisables » dans les modifications apportées au code de l’environnement, créant ainsi une ambiguïté juridique susceptible de conduire à une mauvaise interprétation des obligations européennes.

Afin de garantir la sécurité juridique et la conformité au droit de l’Union, cet amendement substitue donc le terme « réemployable » à celui de « réutilisable » dans les dispositions concernées de l’article 48, assurant ainsi l’alignement de la terminologie nationale sur celle du droit européen.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots : 

, dans des conditions compatibles avec les critères et le calendrier de recyclabilité définis par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE , notamment en ce qui concerne la mise en œuvre progressive des exigences applicables à compter du 1er janvier 2030 puis du 1er janvier 2035. 

Cet amendement vise à assurer la parfaite cohérence entre l’obligation de justification de la recyclabilité prévue à l’article L. 541-9 du code de l’environnement et le cadre harmonisé établi par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR).

Le règlement PPWR prévoit une montée en charge progressive et précisément séquencée des exigences applicables à la recyclabilité des emballages. À compter du 1er janvier 2030, les emballages doivent être recyclables par conception, c’est-à-dire conçus pour pouvoir être triés et recyclés. À compter du 1er janvier 2035, ils doivent en outre être recyclables à l’échelle, ce qui implique l’existence effective d’une capacité industrielle de recyclage et d’un marché pour les matières recyclées.

Or, la modification introduite par le projet de loi à l’article L. 541-9 du code de l’environnement impose, dès 2030, aux metteurs sur le marché de justifier que les déchets issus de leurs produits « sont de nature à intégrer une filière de recyclage ». Une telle exigence, qui suppose la démonstration de l’existence d’une filière opérationnelle, correspond en réalité au critère européen de recyclabilité à l’échelle applicable à compter de 2035.

En l’état, le droit national instaurerait ainsi, cinq ans avant l’échéance prévue par le droit de l’Union, une obligation plus contraignante, génératrice d’insécurité juridique pour les opérateurs, constitutive d’une surtransposition susceptible de freiner l’innovation — notamment pour les emballages conformes à la recyclabilité par conception mais dont les filières industrielles sont encore en développement — et de nature à entraver la libre circulation des emballages conformes au règlement européen.

Cet amendement introduit en conséquence une clause de coordination explicite avec le règlement PPWR, afin de préciser que l’obligation nationale s’applique dans le respect du calendrier et des critères progressifs fixés au niveau européen. Il garantit ainsi la sécurité juridique, évite les exigences de preuve redondantes et assure la pleine conformité du droit français avec le droit de l’Union, sans remettre en cause l’ambition environnementale poursuivie.

I. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 49 et 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées 

III. – Après l'alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...) Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les emballages compostables, il est tenu compte, lorsque cela est pertinent, de leur caractère biosourcé ainsi que des cas d’usage spécifiques prévus à l’article 9 du règlement (UE) 2025/40, notamment pour la collecte et le recyclage organique des biodéchets, en particulier dans les circuits fermés ou lorsque le recyclage matière n’est pas techniquement possible. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Cet amendement vise à rétablir et à sécuriser, dans le droit français, la référence au caractère biosourcé des emballages compostables, supprimée par l’article 48 du projet de loi, alors même que le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) autorise explicitement les États membres, en son article 9, à encadrer au niveau national les cas d’usage des emballages compostables dans des conditions spécifiques.

Depuis 2015, l’obligation d’incorporation minimale de 60 % de matières biosourcées pour les sacs de fruits et légumes a permis la relocalisation de la production en France, le développement d’une filière industrielle compétitive, le maintien et la création d’emplois sur le territoire ainsi que la structuration d’une chaîne de valeur nationale face à la concurrence extracommunautaire. Cette expérience démontre que la référence au contenu biosourcé constitue un véritable levier de souveraineté industrielle et de performance économique. Sa suppression fragiliserait une filière récemment consolidée.

Sur le plan juridique, il apparaît pleinement possible de maintenir en droit interne une référence au caractère biosourcé, dès lors qu’elle n’instaure aucune contrainte supplémentaire de mise sur le marché, qu’elle s’inscrit dans le cadre ouvert par l’article 9 du PPWR et qu’elle se borne à orienter l’interprétation nationale sans créer d’obstacles au commerce intra-européen. Le présent amendement n’introduit ainsi aucune obligation nouvelle, mais sécurise une mention supprimée sans nécessité par le texte initial.

Par ailleurs, la Commission européenne a récemment actualisé sa stratégie en faveur de la bioéconomie, afin d’accélérer l’innovation et les investissements, de créer des marchés porteurs pour les matériaux biosourcés et d’identifier les bioplastiques comme des leviers majeurs de décarbonation et de substitution aux ressources fossiles. Elle anticipe notamment qu’à l’horizon 2040, les matériaux biosourcés, dont les plastiques et polymères issus de ressources renouvelables telles que l’amidon, la lignine ou les algues, seront largement déployés au sein de l’Union.

Dans un contexte où l’Union européenne est autosuffisante à près de 90 % pour son approvisionnement en biomasse, les matériaux biosourcés présentent des bénéfices environnementaux et économiques majeurs : réduction de l’empreinte carbone, moindre dépendance aux matières premières fossiles importées, création de valeur locale et nouvelles applications pour les plastiques biodégradables, notamment au service des filières de valorisation organique et de l’amélioration des sols. Supprimer toute référence au biosourcé serait, à cet égard, en contradiction avec les orientations stratégiques européennes.

Ainsi, cet amendement vise à sécuriser juridiquement la présence de matières biosourcées dans les emballages compostables, à garantir la cohérence du droit national avec le cadre du PPWR, à préserver une filière industrielle française émergente, compétitive et créatrice d’emplois, et à offrir un cadre stable et lisible aux filières de responsabilité élargie du producteur et aux opérateurs économiques. Il ne crée aucune dérogation aux obligations européennes, mais veille à ce que la France ne se prive pas d’un atout industriel et environnemental stratégique.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 

16° - L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La France se donne pour objectif de réduire progressivement la mise sur le marché d’emballages, en particulier d’emballages à usage unique, dans des conditions compatibles avec les objectifs et exigences du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimée ;

3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« La stratégie nationale mentionnée au troisième alinéa est mise en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2025/40 précité, notamment de son article 4 relatif à la libre circulation des emballages conformes. 

Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence du droit national avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Il propose une rédaction explicitement alignée sur la trajectoire et les principes du règlement PPWR, afin de concilier l’ambition environnementale en matière de prévention, de réduction, de réemploi et de recyclage avec la sécurité juridique et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le règlement PPWR instaure une harmonisation renforcée au sein du marché intérieur, en prévoyant que les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences européennes, notamment en matière de durabilité, d’étiquetage et d’information. Il fixe par ailleurs une trajectoire commune de prévention des déchets d’emballages, imposant une réduction progressive des déchets d’emballages par habitant de 5 % d’ici 2030, de 10 % d’ici 2035 et de 15 % d’ici 2040 par rapport à 2018.

Dans ce contexte, l’objectif national inscrit à l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement, visant la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique à l’horizon 2040, bien que présenté comme programmatique, produit en pratique des effets quasi normatifs. Il irrigue en effet les politiques publiques de réduction, les stratégies dites « 3R », les cahiers des charges et les mécanismes d’éco-modulation applicables aux filières relevant de la responsabilité élargie du producteur, ainsi que la doctrine administrative.

Le maintien d’un objectif général d’extinction, distinct de la trajectoire européenne harmonisée, est ainsi susceptible de générer une insécurité juridique pour les opérateurs économiques et de conduire à des restrictions nationales indirectes affectant des emballages pourtant conformes au PPWR, au détriment de la lisibilité et de la stabilité du cadre applicable.

Cet amendement propose en conséquence de substituer à cet objectif une rédaction explicitement alignée sur la trajectoire et les principes du règlement PPWR, afin de concilier l’ambition environnementale en matière de prévention, de réduction, de réemploi et de recyclage avec la sécurité juridique et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant dernier alinéa du IV de l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La justification prévue au présent IV s'effectue dans le respect des définitions, des critères, du calendrier et des exemptions fixés par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. En particulier, les emballages innovants bénéficient des délais et conditions prévus par ce règlement. »

Cet amendement vise à assurer la conformité de l’article L. 541-9 du code de l’environnement avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), s’agissant de l’obligation de justification de la recyclabilité. Il introduit donc une clause de coordination précisant que la justification exigée par le droit français s’effectue dans le respect des définitions, du calendrier et des exemptions prévus par le règlement PPWR.

Le droit national impose aux producteurs de démontrer que les déchets de leurs produits peuvent intégrer une filière de recyclage. Or, le règlement PPWR fixe déjà un cadre européen harmonisé, progressif et précisément défini pour la recyclabilité des emballages, avec un calendrier échelonné et des exemptions prévues notamment pour les emballages innovants.

En l’absence de coordination explicite avec ce cadre européen, l’obligation nationale pourrait être appliquée de manière plus stricte ou différente, créant une insécurité juridique pour les opérateurs et un risque pour l’innovation.

Cet amendement introduit donc une clause de coordination précisant que la justification exigée par le droit français s’effectue dans le respect des définitions, du calendrier et des exemptions prévus par le règlement PPWR, afin de garantir la sécurité juridique et la bonne application du droit de l’Union.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. – L’article 67 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.

II. – À l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, sont supprimées les dispositions :

1° Imposant une obligation annuelle de déclaration portant sur les quantités totales d’emballages mises sur le marché ainsi que sur la proportion d’emballages réemployés ou réutilisés ;

2° Fixant des objectifs nationaux chiffrés de mise sur le marché d’emballages réemployés ou réutilisés applicables aux entreprises en fonction de seuils de volumes de vente ou de chiffre d’affaires.

III. – Les obligations relatives au réemploi et à la recharge des emballages applicables en France sont mises en œuvre conformément aux objectifs, dérogations et modalités prévus aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

IV. - À compter de l’entrée en application du règlement (UE) 2025/40, les obligations nationales relatives au réemploi et à la réutilisation des emballages ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché d’emballages conformes audit règlement.

Cet amendement vise à aligner le droit national relatif au réemploi des emballages sur le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Il propose en conséquence de supprimer les obligations nationales excédant le cadre fixé par le PPWR,

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a instauré plusieurs obligations nationales spécifiques en matière de réemploi des emballages, comprenant des objectifs chiffrés ainsi que des obligations déclaratives annuelles applicables à certaines entreprises.

Or, le règlement PPWR, désormais directement applicable, fixe un cadre européen harmonisé pour le réemploi et la recharge des emballages. Il définit des objectifs précis pour certains secteurs et formats, prévoit des dérogations et confie à la Commission européenne la faculté d’adapter ces objectifs ou d’introduire des exemptions complémentaires.

Le maintien d’objectifs nationaux distincts et d’obligations déclaratives non prévues par le règlement européen constitue une surtransposition, susceptible de générer une complexité administrative inutile, des distorsions de concurrence et un risque de double régulation pour les opérateurs économiques.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer les obligations nationales excédant le cadre fixé par le PPWR, afin de garantir la cohérence et la sécurité juridique du droit applicable et d’assurer une application uniforme des règles relatives au réemploi des emballages au sein du marché intérieur, conformément à l’objectif du projet de loi DDADUE.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La phrase « Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022. » est remplacé par la phrase « Les éco-organismes peuvent élaborer des référentiels techniques non contraignants visant à favoriser l’interopérabilité des emballages réutilisables dans des systèmes de réemploi, dans le respect du règlement (UE) 2025/40. Ces référentiels ne peuvent avoir pour effet de restreindre la mise sur le marché d’emballages réutilisables conformes audit règlement ».

2° Il est également ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée « Ces référentiels ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché d’emballages réutilisables conformes au règlement (UE) 2025/40. ».

Cet amendement vise à permettre aux éco-organismes d’élaborer des référentiels techniques non contraignants destinés à favoriser l’interopérabilité des emballages réemployables.

Il vise ainsi à mettre en cohérence l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement avec le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR).

Cet article impose actuellement aux éco-organismes de définir, pour certains secteurs d’activité, des standards communs d’emballages réemployables. Cette obligation, de portée strictement nationale, ne trouve pas d’équivalent dans le règlement européen, lequel privilégie une approche harmonisée fondée sur des objectifs sectoriels précis et sur la libre circulation des emballages conformes.

Le maintien de standards nationaux contraignants est susceptible de créer une fragmentation réglementaire, des distorsions de concurrence et une complexité opérationnelle accrue pour les acteurs économiques, en particulier dans des secteurs intégrés à l’échelle européenne.

Cet amendement propose en conséquence de permettre aux éco-organismes d’élaborer des référentiels techniques non contraignants destinés à favoriser l’interopérabilité des emballages réemployables au sein des systèmes de réemploi, dans le respect du règlement PPWR. Ces référentiels ne peuvent avoir pour effet de restreindre la mise sur le marché d’emballages conformes au droit de l’Union.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-15-11 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les obligations prévues au présent article sont mises en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2025/2365 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique dans l’environnement.

Les modalités nationales d’inspection, d’audit et de contrôle, ainsi que leur calendrier, sont adaptées afin d’assurer leur cohérence avec les exigences, échéances et dispositifs de contrôle prévus par ce règlement. »

Cet amendement vise à garantir que la mise en œuvre des obligations nationales relatives aux granulés plastiques s’inscrive pleinement dans le cadre européen harmonisé, tout en allégeant la pression réglementaire sur les opérateurs sans remettre en cause les objectifs environnementaux poursuivis.

L’article 83 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit un cadre national visant à prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels, notamment par la mise en place d’équipements, de procédures et d’inspections régulières.

Depuis lors, le règlement (UE) 2025/2365 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique dans l’environnement a été adopté. Ce règlement établit un cadre harmonisé à l’échelle européenne, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur et définissant des exigences communes en matière de prévention, de contrôle et de suivi.

Afin d’éviter toute sur-transposition et toute superposition de dispositifs nationaux et européens, il apparaît nécessaire d’assurer la cohérence du cadre français avec ce nouveau règlement, en particulier s’agissant des modalités et du calendrier des audits et inspections.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-9-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , dans le respect et les limites définis par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations d’information et d’étiquetage applicables aux emballages ne peuvent excéder ni anticiper celles prévues par le règlement (UE) 2025/40 et par les actes délégués et d’exécution adoptés pour son application. »

Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le droit national et le droit européen en précisant explicitement que les obligations d’information et d’étiquetage applicables aux emballages doivent s’exercer dans le strict respect du règlement (UE) 2025/40 et de ses actes d’application, sans sur-transposition ni anticipation nationale.

L’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré des obligations d’information environnementale très étendues applicables notamment aux emballages, couvrant des notions telles que la recyclabilité, la compostabilité, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi ou encore la présence de substances dangereuses.Depuis l’adoption de ces dispositions, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est venu établir un cadre harmonisé et directement applicable au niveau européen en matière d’étiquetage et d’information environnementale des emballages, dans une logique de libre circulation des produits conformes au marché intérieur.

Le maintien d’obligations nationales susceptibles d’anticiper ou de dépasser les exigences européennes est de nature à créer une insécurité juridique pour les opérateurs économiques et à introduire des distorsions de concurrence contraires aux objectifs d’harmonisation poursuivis par le règlement.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits et emballages relevant du champ du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès lors que ceux-ci sont soumis à des exigences harmonisées en matière d’éco-conception, de prévention, de recyclabilité ou d’incorporation de matières recyclées. »

L’éco-conception des emballages est aujourd’hui encadrée par trois niveaux :

des exigences produit harmonisées par le PPWR ; un cadre horizontal européen avec l’ESPR ; et un reporting stratégique obligatoire via la CSRD.

Le maintien d’un plan national supplémentaire crée une complexité administrative sans bénéfice environnemental démontré et fragilise l’objectif d’harmonisation du marché intérieur.

Aussi, il est proposé que les dispositions prévues à l’article L. 541-10-12 du code de l’environnement ne soient applicables qu’aux produits et emballages relevant du champ du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès lors que ceux-ci sont soumis à des exigences harmonisées en matière d’éco-conception, de prévention, de recyclabilité ou d’incorporation de matières recyclées.

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les "biocarburants d'origine viticole" s'entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d'autres sous-produits de la vinification visés à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables , et distillés en France et dans les pays membres de l'Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l'administration des douanes. 

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d'origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre des douanes.

Appuyé par le rapport d’information du Sénat sur l’avenir de la filière viticole (octobre 2025) des sénateurs Pla, Cabanel et Laurent, cet amendement vise à créer un sous-objectif spécifique aux biocarburants issus de la filière viticole dans le nouveau mécanisme IRICC, qui remplacera la TIRUERT dès le 1er janvier 2027, conformément à la directive européenne RED III.

La filière des distilleries vinicoles, composée de PME centenaires implantées au cœur des vignobles, traverse une crise sans précédent. En deux ans, le prix de l’éthanol vinique a chuté de près de 50 %, sous la pression d’une concurrence étrangère massive et déloyale, notamment venue du Brésil et des États-Unis. Ces acteurs bénéficient d’unités de production gigantesques et sont suspectés de ne pas respecter les normes de durabilité.

Au-delà de leur rôle énergétique, ces distilleries jouent un rôle environnemental vital. Chaque année, elles traitent 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d’hectolitres de lies, évitant ainsi une pollution grave des sols et des eaux.

Pour préserver cette filière clé, il est urgent de garantir un débouché protégé à hauteur de la production nationale, soit environ 400 000 hectolitres d’alcool pur. Cette mesure est essentielle pour assurer la survie des distilleries, protéger l’environnement et garantir notre souveraineté énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union nationale des distilleries vinicoles.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 33 du projet de loi en raison des difficultés juridiques qu'il pose au regard de notre droit interne constitutionnel. 

En matière pénale, le relevé des empreintes et des photographies aux fins de procéder à l’identification d’une personne ou de confirmer son identité est déjà prévu en droit national. Mais ces possibilités sont aujourd’hui strictement encadrées puisqu’elles ne sont permises qu’en dernier recours si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts. Ce n’est que dans cette hypothèse, après autorisation du procureur de la République, qu’une prise d'empreintes ou de photographies peut être réalisée si celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.

En vertu de cet article 33, il serait possible de procéder à la prise d’empreintes ou de photographies pour permettre la confirmation de l’identité de cette personne à l'occasion de tout contrôle d'identité, y compris hors cadre d’enquête, c'est à dire y compris à l'occasion de contrôles d'identité dits administratifs qui permettent de contrôler l’identité d’une personne quel que soit son comportement. Selon les estimations réalisées par la Cour des comptes, ce sont 47 millions de contrôles d’identité administratifs qui seraient réalisés chaque année. Certes ce n’est qu’en cas de signalement positif entre l'identité déclarée et le système d'information Schengen (SIS) qu’il sera possible de procéder à la prise de ses empreintes ou de photographies pour procéder à la confirmation de l’identité de l’intéressé. Pour autant la conformité de cette disposition avec la Constitution ne parait assurée dans la mesure où le Conseil constitutionnel a admis que les relevés signalétiques sont des moyens acceptables lorsqu’est poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions. Or tel n’est pas le cas ici puisque ces contrôles administratifs ne visent pas la recherche d'auteurs d’infraction.

I. - Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu’il s’agit d’offres de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée qui prévoient la fourniture et l’installation d'un équipement, des frais de résiliation anticipée peuvent être facturés lorsque les consommateurs résilient le contrat de leur plein gré avant l’échéance. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les caractéristiques des offres éligibles, sont précisées par décret.

II. - Alinéa 34, seconde phrase

Après le mot :

des

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

investissements et des services liés déjà fournis au consommateur dans le cadre du contrat

III. - Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l’article L. 332-1, est inséré un article L. 332-1-1 ainsi rédigé :

IV. - Alinéa 39

Remplacer les mots :

les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros

par les mots :

les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

V. - Alinéas 40, 56 et 93

Supprimer ces alinéas

VI. - Alinéa 44, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les consommateurs non professionnels et les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kVA.

Afin de protéger les consommateurs, le présent amendement tend à supprimer la possibilité de facturer des frais de résiliation aux consommateurs finals bénéficiant d’une offre à prix fixe et à durée déterminée qui résilieraient, de leur plein gré, leur contrat d’électricité avant son échéance. Une telle possibilité serait néanmoins circonscrite à la fourniture et à l’installation d’un équipement, tel qu’une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, afin de permettre au fournisseur d’amortir l’investissement et le service consentis.

En outre, il est proposé d’harmoniser les règles applicables aux petits professionnels (moins de 50 salariés pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) et à tous les non professionnels (y compris les associations à but non lucratif, les copropriétés, les collectivités visées aux articles L332-1 et L442-1 du code de l’énergie).

I. - Alinéa 244

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° Après l’article L. 442-1, est inséré un article L. 442-1-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 245

Remplacer les mots :

les consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros

par les mots :

les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

III. - Alinéas 246 et 266

Supprimer ces alinéas

IV. - Alinéa 250

Remplacer les mots :

Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros

par les mots :

Les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Afin de protéger les consommateurs, le présent amendement tend à supprimer la possibilité de facturer des frais de résiliation aux consommateurs finals bénéficiant d’une offre à prix fixe et à durée déterminée qui résilieraient, de leur plein gré, leur contrat de gaz naturel avant son échéance.

En outre, il est proposé d’harmoniser les règles applicables aux petits professionnels (moins de 50 salariés pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) et à tous les non professionnels (y compris les associations à but non lucratif, les copropriétés, les collectivités visées aux articles L332-1 et L442-1 du code de l’énergie).

I. - Alinéa 237

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des communes sur le territoire desquelles sont situées ces zones

II. - Alinéa 238

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 240

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

En matière d'interdiction de raccordement, le projet de loi reconnait un pouvoir de décision aux communes, même lorsqu'elles n'exercent pas la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz (AODG). Or une telle disposition est contraire au principe d’exclusivité des compétences.

Par conséquent, le présent amendement tend à accorder, le cas échéant, le pouvoir de décision à l’établissement public de coopération, après consultation des communes concernées.

Les communes sont d'ailleurs représentées au sein des instances de gouvernance des AODG constituées sous forme de métropole, de syndicat de communes ou de syndicat mixte. Ainsi, un dialogue a lieu entre l’AODG et ses communes adhérentes, ce qui permet de prendre, s’agissant du sort des infrastructures de gaz, les décisions les plus appropriées à chaque territoire.

I. - Alinéa 37

Après la première occurrence du mot :

sol

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 38

« Ces obligations s’appliquent également, à compter du 1^er janvier 2028, aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.

III. - Alinéa 41, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette proportion est au moins de 30 %.

IV. - Alinéa 59

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

V. - Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa est supprimé.

Le présent amendement tend à éviter toute surtransposition de l’article 10 de la directive (UE) 2024/1275.

Par conséquent, il est proposé d’exclure la solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, disposition issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi « APER »).

S'agissant de la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive européenne n’impose aucun seuil. Dès lors, l'amendement propose de conserver le taux en vigueur, fixé par la loi APER à 30 %, et de revenir sur les hausses de ce taux prévues par cette même loi.

Enfin, par souci de cohérence, il est proposé de supprimer la solarisation des parcs de stationnement qui comportent des ombrières, prévue à l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.

Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les fournisseurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans les conditions définies au a du 3° de l’article L. 287-4, ou les utilisateurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans les conditions définies au b du même 3° de l’article L. 287-4 ;

Le présent amendement vise à préciser que ce sont les raffineurs, lorsqu’ils utilisent de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou les fournisseurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone à la mobilité directe, qui peuvent céder des certificats de réduction de l’intensité carbone à des obligés, en application du 3° de l’article L. 287-4 de l’énergie.

Le présent amendement propose décharger l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de sa compétence de vérification de la conformité des cahiers des charges pour la confier à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).  

Ce transfert vise à assurer une cohérence entre les compétences attribuées par le règlement européen n°2023/2411 et les moyens de contrôle de la DGCCRF, mieux adaptés à cette mission.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Alinéa 39

1° Remplacer les mots : 

peut déléguer

par le mot :

 délègue

2° Supprimer les mots : 

ou des personnes physiques

Le présent amendement a pour objectif de maintenir la certification par voie d’accréditation comme unique système de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales.

Ce mécanisme permet de s’assurer que les différents contrôles soient réalisés de "manière objective et impartiale", "par du personnel qualifié", conformément aux exigences du règlement européen n°2023/2411.

Par ailleurs, les personnes physiques ne sauraient être accréditées car elles ne constituent pas des entités juridiques au sens du règlement européen n°2008/765.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Après l'Alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans l’exercice de cette compétence, il est soumis à l’autorité de tutelle qui est le ministère de l'Industrie. » 

L'INAO en charge de la mise en œuvre de la politique française relative aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et agroalimentaires démontre depuis des années son efficacité.

En s’inspirant du modèle de l’INAO et de son organisation qui relève du ministère de l’Agriculture, le présent amendement vise à placer sous l’autorité du ministère de l’Industrie les compétences relatives aux indications géographiques industrielles et artisanales exercées par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). 

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Alinéa 20

Après les mots :

La demande d'enregistrement

insérer les mots :

ou d'annulation

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique, conformément aux exigences de l’article 32 du présent règlement européen.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

I. – Alinéa 23 :

1° Première phrase,

après les mots :

le groupement de producteurs

insérer les mots :

ou les entités désignées dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

2° Deuxième phrase,

Remplacer les mots :

Il peut

par les mots :

Ils peuvent

II. – Alinéa 24 :

Remplacer le mot :

groupement

Par le mot :

demandeur

III. – Alinéa 25 :

Remplacer les mots :

groupement de producteurs

par le mot :

demandeur

Le présent amendement prévoit d'expliciter la possibilité pour les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de professionnels, appelés « groupements de producteurs », au sens de l'article 8 du règlement européen n°2023/2411.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA. 

I. – Alinéa 24 :

Après le mot :

groupement 

insérer les mots :

ou du producteur individuel ou de l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

II. – Alinéa 25 :

Après les mots :

groupement de producteurs 

insérer les mots :

ou le producteur individuel ou l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

III. – Alinéa 26 :

Après les mots :

groupement de producteurs  

insérer les mots :

ou le producteur individuel ou l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

Il s'agit d'un amendement de repli visant à expliciter la possibilité pour les producteurs individuels, les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de professionnels, appelés « groupements de producteurs ».

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA. 

Alinéa 27

Remplacer les mots :

Il assure les

par les mots :

En complément des

Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif prévu par le règlement européen.

En effet, les missions énoncées dans le règlement européen n°2023/2411 auxquelles cet alinéa fait référence ne sont pas toutes obligatoires.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA. 

Alinéa 30

Remplacer la référence :

L.721-5  

par la référence :

L.721-6 

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur textuelle. 

La liste dont fait mention le présent alinéa se trouve à l'article L.721-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et non au L.721-5. 

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA. 

Alinéa 31

1° Après le mot

octroyée

Insérer les mots :

ou retirée

2° Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Le présent amendement vise à ajouter la possibilité pour l'organisme de certification compétent de retirer un producteur de la liste publiée par l'INPI. 

En effet, la rédaction proposée semble en contradiction avec les pratiques actuelles de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales, ainsi qu’avec les principes de la certification.

Un producteur ne peut être exclu de la liste publiée par l’INPI que si sa certification n’a pas été octroyée par l’organisme de certification compétent, ou si celle-ci a été retirée par ce même organisme.

Cet amendement a été élaboré en étroite collaboration avec la FFIGIA

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa. 

Le présent amendement vise à supprimer la mention explicite "aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'IG".

En effet, le projet de loi couvre très largement les missions devant être assurées par les gestionnaires de IG notamment l’alinéa 26 qui rappelle les missions d’intérêt général et l’alinéa 27 qui reprend ces missions. 

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA. 

Alinéa 33

Remplacer les mots :

le groupement de producteurs

par les mots :

l’organisme chargé de la défense et de la gestion du produit bénéficiant de l’indication géographique 

les mots :

engager une procédure d’annulation de l’enregistrement ou suspendre

par le mot :

suspend

et les mots :

du groupement de producteurs

par les mots :

 de l’organisme

Le présent amendement propose un alignement avec le droit européen.

En effet, le règlement européen n° 2023/2411 ne prévoit pas que l’INPI ou l’autorité compétente puisse demander l’annulation de l’indication géographique en cas de défaillance du groupement ou de l’organisme de gestion. 

L'annulation demeure possible si la conformité du produit ne peut plus être assurée ou si aucun produit n'a été mis sur le marché depuis au moins 5 ans, au sens de l'article 32 du présent règlement.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA. 

Alinéa 41

1° Première phrase

Remplacer les mots : 

au plan de contrôle annexé 

par les mots : 

aux éléments contenus dans le plan de contrôle qui est intégré

2° Seconde phrase : 

Remplacer les mots :

au groupement de producteurs

par les mots :

à l'organisme chargé de la défense et de la gestion du produit bénéficiant de l’indication géographique

Il n'y a pas de référence au plan de contrôle annexé au cahier des charges dans le règlement européen n° 2023/2411 ni dans la décision du DG de l'INPI en date du 24 novembre 2025.

Le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’agit pas d’annexes en pratique. En effet, certains éléments du plan de contrôle sont réintroduits dans le cahier des charges.

Par ailleurs, les obligations en matière de contrôle s’appliquent à tous les produits sous IG, quelles que soient les organisations qui les gèrent.

Le présent amendement prévoit d’appliquer l’obligation de transmettre le rapport de contrôle à l’organisme chargé de la défense et de la gestion du produit, sous indication géographique.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA. 

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une association régies par la loi 1901

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice d’une réduction des redevances liées aux procédures d’opposition à l’enregistrement d’une Indication Géographique (IG) aux associations régies par la loi de 1901.

En effet, le coût actuel des procédures d’opposition, fixé à 600 euros, représente une charge financière disproportionnée pour ces petites structures.

Cet amendement a été conçu en étroite collaboration avec la FFIGIA,

Alinéa 46

Remplacer les mots :

le groupement de producteurs ou le producteur unique

par les mots :

l’organisme chargé de la défense et de la gestion de l’indication géographique

Le présent amendement vise à rendre identique la dispense du versement des redevances pour tous les demandeurs d’annulation d’une indication géographique (IG) prévus par le règlement européen n°2023/2411. 

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA. 

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance versée à l'Institut pour l'homologation ou la modification du cahier des charges est à la charge du demandeur de l’indication géographique.

Cette disposition est actuellement prévue par le code de la propriété intellectuelle et prévoit que le demandeur de l’IG doit payer la taxe d’enregistrement ou de modification du cahier des charges auprès de l’INPI. Il est important de maintenir cette règle de manière claire dans le code de propriété intellectuelle afin de ne créer aucun équivoque.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA. 

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme chargé de la défense et de la gestion peut demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721-6 du présent code.

Cette disposition qui existe actuellement dans le code de la propriété intellectuelle devrait être maintenu afin de justifier la légalité des contrôles complémentaires en cas de non-conformité aux règles du produit sous indication géographique.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA. 

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 572-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une infrastructure de transport mentionnée au 1° est située intégralement sur le territoire d’une agglomération mentionnée au 2°, il n’est établi qu’une seule carte de bruit et qu’un seul plan de prévention du bruit dans l’environnement communs à l’infrastructure de transport et à l’agglomération par la personne chargée d’établir ces documents pour l’agglomération. »

Cet amendement propose de traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d’information sur la pollution sonore causée par les transports, adopté à l’unanimité par la commission le 25 juin 2025.

Le droit européen impose de réaliser des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) dans les grandes agglomérations et pour les grandes infrastructures de transport. Cette double approche – qui distingue les agglomérations et les infrastructures – entraîne un chevauchement de certains CBS et PPBE. Par exemple, il y a une CBS et un PPBE, réalisés par les services de l’État, pour les grands aéroports situés au sein d’une agglomération, distincts de celui de celle-ci, produit par la collectivité territoriale compétente. Il en résulte une illisibilité des documents qui se superposent et parfois se contredisent : les collectivités territoriales, chargées des PPBE des agglomérations, sont souvent plus ambitieuses sur la prévention du bruit que les services de l’État.

Cet amendement propose donc rationaliser la production de PPBE et d’éviter leur juxtaposition sur un même territoire en prévoyant des CBS et des PPBE communs aux grandes agglomérations et aux grandes infrastructures situées intégralement sur le territoire d’une agglomération, confiés aux collectivités territoriales. Cette rationalisation pourrait favoriser l’implication des collectivités territoriales, la lisibilité de ces documents et la participation du public. Elle pourrait ainsi permettre d’en faire des outils stratégiques plus efficaces de réduction de la pollution sonore.

Une telle mesure permet ainsi de décentraliser, rationaliser et simplifier l’application du droit de l’Union européenne en matière de prévention du bruit.

I. – Après l’alinéa 78

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 341-4-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des mots : « du réseau public de transport », sont remplacés par les mots : « des réseaux publics de transport et de distribution » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du réseau de transport », sont remplacés par les mots : « des réseaux de transport et de distribution » ;

c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts,» sont remplacés par les mots : « aux réseaux publics de transport et de distribution, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux raccordés aux ouvrages d’un réseau de distribution en-deçà d’un seuil de tension défini par décret et inférieur à 50 kilovolts »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le 23° entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.

Il est applicable à l'électricité consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.

Les dispositions relatives à la réduction du niveau des tarifs du réseau public de transport prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des consommations intervenant avant cette date.

Cet amendement vise à lever les freins économiques à l’électrification des sites industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, afin d’accélérer la décarbonation de leurs activités et de rétablir une concurrence équitable.

Il a pour objet d’inciter les sites industriels électro-intensifs raccordés au réseau de distribution à décarboner leurs procédés de production par l’électrification, lorsqu’ils sont exposés à la concurrence internationale.

Il vise également à corriger une distorsion de concurrence résultant de situations historiques de raccordement : certains sites électro-intensifs, bien que présentant des profils de consommation d’électricité comparables, ne sont pas éligibles à l’abattement du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité du seul fait de leur raccordement au réseau de distribution, contrairement à ceux raccordés au réseau de transport.

Dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de l’industrie, cet amendement supprime ainsi un frein à l’électrification des procédés industriels, en encourageant le recours à l’électricité au détriment des combustibles fossiles. Il contribue enfin à renforcer la compétitivité des entreprises industrielles françaises exposées à la concurrence internationale.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi rédigé :

« IV.- Les membres de l’Autorité de la statistique publique sont nommés pour six ans. Le mandat du président n’est pas renouvelable.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin à leur mandat qu’en cas d’empêchement ou de manquement grave à leurs obligations.

« L’Autorité de la statistique publique peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et rendre publics ses avis et recommandations.

« Elle émet un avis préalable à la nomination du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à celle des responsables des services statistiques ministériels qui sont directeurs d’administration centrale.

« Un décret en Conseil d’État précise l’ensemble des attributions et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de la statistique publique. »

Le texte ci-dessus vise à consolider l’indépendance institutionnelle de l’Autorité de la statistique publique (ASP) en inscrivant dans la loi trois garanties actuellement prévues par décret :

la durée fixe et irrévocable du mandat de ses membres, sauf circonstances exceptionnelles ;la faculté de se saisir de toute question relevant de sa compétence et de rendre publics ses avis, qui constitue un levier essentiel de transparence et de régulation ;la nécessité d’un avis préalable à la nomination du directeur général de l’Insee et à celle des responsables des services statistiques ministériels (SSM) qui sont directeurs d’administration centrale (actuellement, la Dares, la Depp et la Drees), nominations qui engagent directement l’indépendance professionnelle de la statistique publique.

Ces dispositions répondent à une exigence de sécurité juridique renforcée liée à leur inscription dans la loi.

Elles permettent également de conforter la conformité du droit français aux standards européens, en application du règlement (CE) n° 223/2009 sur les statistiques européennes, qui impose aux États membres de garantir l’indépendance professionnelle et l’objectivité des systèmes statistiques.

Plusieurs pays européens ont à cet égard choisi d’ancrer dans la loi la régulation de leurs institutions statistiques nationales en vue de préserver l’indépendance professionnelle des statistiques officielles.

Certains évènements intervenus outre-Atlantique faisant apparaître l’intérêt d’une indépendance statistique encore plus solidement garantie, il est proposé de compléter les dispositions transposant le règlement le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes en élevant au niveau de la loi les attributions les plus importantes de l’ASP.

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir sur la suppression de la filière REP "gommes à macher" et sur la réduction du champ de la filière des "textiles sanitaires à usage unique".

Les auteurs de cet amendement estiment que ces deux évolutions, d'une part, si elles sont rendues possibles par le droit européen ne répondent pas pour autant à des injonctions et d'autre part, qu'elles envoient un très mauvais signal dans le contexte environnemental actuel et la nécessité de responsabiliser toujours davantage les metteurs sur le marché. 

Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

est présumé satisfaire

par le mot :

satisfait

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que l’exploitant en apporte la preuve à l’autorité administrative compétente

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prendre en compte les recommandations du Conseil d’État dans son avis sur le présent article du projet de loi.

Il s'agit de supprimer la présomption prévue à l'alinéa 12 concernant la qualification des sous-produits au sein des plateformes industrielles afin de demander aux opérateurs d'apporter la preuve à l'administration que ces derniers peuvent être utilisés "directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes".

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la réforme des modalités de consultation du public opérée par les alinéas 4 et 5 concernant les plans d'actions pour les milieux marins. Cette réforme reviendra à ramener la durée de consultation du public à 30 jours minimum, et non plus 3 mois comme le prévoit notre législation actuelle, et de ne plus mettre à disposition du public des résumés des documents 5 mois avant leur mise en œuvre ou leur achèvement.

Les auteurs rappellent que cette décision ne répond pas à une injonction européenne et qu'elle est relève bien d'un choix politique qui s'inscrit dans la continuité de nombreuses décisions regrettables opérées ces dernières années par le Gouvernement pour réduire autant que possible les modalités de consultation du public sous couvert de "simplification" et d'"assouplissement des règles".

Supprimer cet article.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 52 du projet de loi.

Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu'il s'agit de sujets sensibles, comme c'est le cas avec l'article 52 qui traite des installations d'élevage.

Ils estiment impensable de signer ainsi un "chèque en blanc" et considèrent qu'une telle réforme devrait faire l'objet d'un projet de loi à part entière ainsi qu'une étude d'impact conséquente et dédiée.

Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d'Etat estime lui-même que les conditions se sont pas réunies pour procéder de la sorte en rappelant " au Gouvernement qu'en sollicitant une habilitation en vue de transposer des dispositions dont le contenu n'est pas encore déterminé à la date de l'habilitation, il prend le risque d'un défaut de transposition ou d'une transposition incomplète des normes de l'Union européenne". 

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également tenus, selon les mêmes principes, d’assurer le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des matières premières neuves acquises ou commandées en vue de la fabrication de produits non alimentaires lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour cette production. »

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer les dispositions de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement concernant l'interdiction de destructions invendus non alimentaires.

La législation actuelle circonscrit cette interdiction à la destruction des produits non alimentaires invendus. Il ne s'applique donc pas aux matières premières neuves non utilisées, particulièrement dans le secteur du textile et de la chaussure. Or, cette pratique est courante car le la gestion des stocks ou leur revente présentent souvent un coût supérieur à leur simple destruction.

En conséquence, cet amendement propose d'étendre l’interdiction de destruction aux matières premières neuves acquises ou commandées par les metteurs sur le marché lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour la production, tout en prévoyant des exceptions strictement encadrées pour des motifs sanitaires, de sécurité ou de protection des droits de propriété intellectuelle.

Il a été travaillé avec la Fédération de la Mode Circulaire.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le propriétaire ou le preneur à bail réalise ou fait réaliser une opération d’autoconsommation, individuelle ou collective, la production d’énergie correspondante est déduite de la consommation d’énergie finale du bâtiment auquel elle se rattache, pour l’atteinte des objectifs fixés par le présent article. »

L’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation pose le principe selon lequel des actions de réduction de la consommation d’énergie finale doivent être mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire, afin d’atteindre, pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation, une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à l’année de référence 2010.

Cet objectif est décliné par le « décret tertiaire », qui précise les modalités de mise en œuvre et les actions permettant d’atteindre ces niveaux de performance énergétique.

Or, il ressort de la pratique observée dans les territoires que les opérations d’autoconsommation, qu’elles soient individuelles ou collectives, ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de l’atteinte des objectifs fixés par l’article L.174-1, dès lors qu’elles ne conduisent pas, stricto sensu, à une baisse de la consommation d’énergie finale mesurée, mais à une substitution d’énergie.

Pourtant, la réduction de la consommation d’énergie finale, l’électrification des usages et le développement des énergies renouvelables constituent des objectifs complémentaires des politiques publiques de transition énergétique.

En l’état du droit, ces objectifs se superposent sans se renforcer mutuellement : le cadre juridique incite à réduire les consommations, mais ne valorise pas les efforts des acteurs qui investissent dans des dispositifs de production locale d’énergie renouvelable, alors même que ceux-ci contribuent directement à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dès lors, le présent amendement vise à permettre que la production d’énergie issue d’une opération d’autoconsommation, collective ou individuelle, soit déduite de la consommation d’énergie finale du bâtiment tertiaire auquel elle se rattache, pour l’appréciation du respect des objectifs fixés par l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation.

Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement vise à réintroduire l’obligation pour les bâtiments résidentiels privés existants et rétablir des seuils plus ambitieux pour les bâtiments publics non résidentiels.

La transposition opérée à l’article 45 est partiellement fidèle à l’esprit de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) en ce qu’elle renforce nettement la solarisation du bâti, en particulier sur les bâtiments neufs et les rénovations importantes, avec un abaissement des seuils et une réduction des alternatives qui diluaient l’objectif de production solaire. 

En revanche, elle est plus restrictive sur un segment déterminant pour un déploiement réellement massif et rapide du solaire : la mobilisation des toitures existantes en dehors des seules rénovations importantes, notamment dans le parc privé. 

Pour maximiser l’effet « massification sur le bâti », il serait utile que les textes d’application et la trajectoire nationale veillent à mieux activer ce gisement de toitures existantes (sans basculer vers des solutions plus consommatrices de foncier). 

Ne plus appliquer d’obligation de solarisation pour les toitures existantes de bâtiments non-publics portera un coup grave à la filière du PV-bâtiment. 

Ce détricotage réglementaire met en grave péril la filière du solaire léger et du PV en rénovation en ne permettant plus que de concentrer les investissements des entreprises sur les parkings. 

L’exclusion des bâtiments privés résidentiels existants du champ de l’obligation de solarisation à compter de 2028 constitue un retournement qui mettra gravement en péril la filière du solaire en rénovation, et globalement la solarisation du parc immobilier existant.

Cette proposition est difficilement compréhensible étant donné l’existence des solutions rentables pour solariser les toitures. 

Il n’est par ailleurs pas compréhensible de revenir, s’agissant des bâtiments publics non résidentiels, sur le seuil d’emprise de 500 mètres carrés. 

Les revirements législatifs et réglementaires constants sur la question de la solarisation du bâti nuisent totalement à la lisibilité du dispositif et à la prévisibilité des investissements. 

L’amendement ainsi proposé vise à rétablir la législation existante. 

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables. 

Alinéa 50

Remplacer les mots :

publics non résidentiels 

par les mots : 

à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public  

Cet amendement vise à maintenir l’ambition française en matière de solarisation des toitures de bâtiments et parkings. 

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération des énergies renouvelables (APER) a fixé une ambition forte en matière de solarisation des toitures de bâtiments existants. 

La directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) s’inscrit dans cette droite ligne et laisse la possibilité aux États-membres de maintenir des ambitions au-delà du minimum qu’elle fixe. 

Le présent projet de loi propose de revenir sur les exigences de solarisation des bâtiments existants en les restreignant aux seuls bâtiments publics, ce qui constitue un frein au développement des énergies renouvelables et à la souveraineté énergétique de la France.

Aussi, cet amendement vise à maintenir l’ensemble de la liste des bâtiments visés telle qu’issue de la loi APER. 

Les délais fixés par la directive et les seuils sont conservés.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce. 

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …) L’intégration et le déploiement des énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ; »

Cet amendement vise à corriger un oubli dans le projet de loi, qui a pour objectif de transposer la directive énergies renouvelables (RED III).

Il vise à intégrer le déploiement des énergies renouvelables dans la planification territoriale. 

La directive prévoit, à son article premier, 5) b), que les autorités nationales, régionales et locales compétentes incluent, dans leurs exercices de planification, des dispositions relatives à l’intégration et au déploiement de l’énergie renouvelable, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire à un stade précoce. 

Il est donc nécessaire d’intégrer le déploiement des énergies renouvelables aux objectifs des collectivités publiques en matière d’urbanisme.

La directive a été adoptée en 2023, et les États membres devaient transposer ses dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard le 21 mai 2025, sauf pour certaines dispositions relatives à l’octroi de permis, qui devaient être communiquées dès le 1er juillet 2024. 

En l’absence de transposition complète en droit français, la Commission européenne a adressé à la France plusieurs avis motivés, le dernier en date étant du 11 décembre 2025 (INFR(2025)0220).

Cet amendement permet de combler cette lacune et d’éviter l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne, garantissant ainsi le respect des obligations de la France au titre de la directive précitée.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables. 

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi rédigé :

« IV.- Les membres de l’Autorité de la statistique publique sont nommés pour six ans. Le mandat du président n’est pas renouvelable.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin à leur mandat qu’en cas d’empêchement ou de manquement grave à leurs obligations.

« L’Autorité de la statistique publique peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et rendre publics ses avis et recommandations.

« Elle émet un avis préalable à la nomination du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à celle des responsables des services statistiques ministériels qui sont directeurs d’administration centrale.

« Un décret en Conseil d’État précise l’ensemble des attributions et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de la statistique publique. »

Le présent amendement porté par le groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consolider l’indépendance institutionnelle de l’Autorité de la statistique publique (ASP) en inscrivant dans la loi trois garanties actuellement prévues par décret :

la durée fixe et irrévocable du mandat de ses membres, sauf circonstances exceptionnelles ;la faculté de se saisir de toute question relevant de sa compétence et de rendre publics ses avis, qui constitue un levier essentiel de transparence et de régulation ;la nécessité d’un avis préalable à la nomination du directeur général de l’Insee et à celle des responsables des services statistiques ministériels (SSM) qui sont directeurs d’administration centrale (actuellement, la Dares, la Depp et la Drees), nominations qui engagent directement l’indépendance professionnelle de la statistique publique.

Ces dispositions répondent à une exigence de sécurité juridique renforcée liée à leur inscription dans la loi.

Elles permettent également de conforter la conformité du droit français aux standards européens, en application du règlement (CE) n° 223/2009 sur les statistiques européennes, qui impose aux États membres de garantir l’indépendance professionnelle et l’objectivité des systèmes statistiques.

Plusieurs pays européens ont à cet égard choisi d’ancrer dans la loi la régulation de leurs institutions statistiques nationales en vue de préserver l’indépendance professionnelle des statistiques officielles.

Certains événements intervenus outre-Atlantique faisant apparaître l’intérêt d’une indépendance statistique encore plus solidement garantie, il est proposé de compléter les dispositions transposant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes en élevant au niveau de la loi les attributions les plus importantes de l’ASP.

I. - Alinéa 22

Après les mots :

à tout moment

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéas 30 à 34, 40, 56 et 93

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 87

Supprimer l’avant-dernière phrase de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer toutes les mentions relatives à la création de frais de résiliation pour les contrats proposés aux particuliers qui comprennent une offre de recharge à domicile pour les véhicules électriques.

L’UFC-Que Choisir alerte sur le fait que l’introduction de tels frais viendrait aggraver un déséquilibre structurel déjà existant dans les relations contractuelles entre fournisseurs et consommateurs. En effet, les fournisseurs disposent de la faculté de modifier unilatéralement les conditions contractuelles et tarifaires, tandis que la liberté de résiliation constitue aujourd’hui l’un des rares leviers effectifs à la disposition des consommateurs.

L’autorisation de frais de résiliation, notamment envisagée pour certains contrats à prix fixe incluant une offre de recharge pour véhicules électriques, soulève de fortes inquiétudes. D’une part, elle créerait un précédent susceptible d’être étendu à terme à d’autres catégories de contrats pour les particuliers. D’autre part, elle irait à l’encontre de l’objectif de démocratiser l’usage du véhicule électrique en limitant la capacité des ménages à faire jouer la concurrence sur un poste de consommation énergétique particulièrement important.

Par ailleurs, la mise en place de frais de résiliation n’est nullement exigée par le droit européen. La directive (UE) 2019/944 prévoit explicitement la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat de fourniture d’énergie sans frais. Le choix d’introduire de telles pénalités relève relève d’un choix discrétionnaire du Gouvernement, qui constitue une régression en matière de protection des consommateurs.

Enfin, l’existence de frais de résiliation risque de rendre captifs des ménages déjà fortement exposés à la hausse des prix de l’énergie, de freiner le fonctionnement concurrentiel du marché et de générer un contentieux accru, notamment en cas de nouvelle flambée des prix comparable à celle observée en 2022.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer toutes les références aux frais de résiliation applicables aux contrats de particuliers, afin de garantir la liberté de choix des consommateurs et consommatrices.

 Cet amendement relève d'une proposition d'UFC- Que Choisir.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et aux dispositions de l’article 6 et

par les mots :

et, le cas échéant, aux dispositions

Le présent amendement vise à éviter toute surtransposition du règlement (UE) 2024/1689 en supprimant la référence à son article 6, qui a une portée exclusivement définitionnelle et ne crée aucune obligation.

Il précise que seuls les équipements de travail intégrant un système d’intelligence artificielle relevant de la catégorie des systèmes à haut risque sont soumis, le cas échéant, aux obligations prévues aux articles 8 à 15 du règlement précité.

I. – Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le client est dans la situation mentionnée à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;

II. – Après l'alinéa 91

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « d’électricité, », sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « Le reste de l’année, » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène, et de chauffer ou de refroidir son logement. ».

Le législateur européen a souhaité renforcer la protection des consommateurs vulnérables contre les coupures avec la création de l’article 28 bis « Protection contre les interruptions de fournitures » de la Directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union.

En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimale conforme à la dignité, tout en étant viable économiquement pour le fournisseur. Depuis 2022 et en réponse à l’appel porté par la Fondation, EDF a cessé de couper l’électricité des ménages et applique des réductions de puissance. En garantissant l’accès à une fourniture d’énergie minimale, EDF traduit en actes le principe inscrit dans la loi de garantir « l’accès de tous les ménages à l’énergie sans coûts excessif au regard de leurs ressources ». 

La précarité énergétique, dont la privation d’énergie est la forme la plus grave, a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Une étude menée par la Fondation pour le Logement a pu mettre en évidence qu’en plus d’être particulièrement sensibles aux pathologies hivernales, des problèmes de santé chroniques respiratoires, ostéoarticulaires, neurologiques ou de dépression apparaissent plus fréquemment chez les personnes exposées à la précarité énergétique. Être privé de chaleur et d’électricité engendre également des risques d’incendie par l’utilisation de bougies, de lampes ou de chauffage à pétrole. Au-delà des conséquences sanitaires et économiques, la privation énergétique est aussi un facteur d’exclusion sociale qui a des effets dramatiques sur la santé mentale, l’estime de soi, la vie professionnelle, familiale, et l’éducation.

Cet amendement permet donc de mettre fin à la pratique des coupures d’électricité pour les ménages en difficulté économique conformément à la Directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa. 

La loi AGEC a instauré une filière REP pour les déchets textiles sanitaires à usage unique (mouchoirs, essuie-tout, couches, etc.) dont le volume atteint près de 2,5 millions de tonnes par an, soit environ 38 kg par habitant en 2024. En forte progression, ces déchets ont triplé depuis les années 1990 et représentent désormais la dernière grande catégorie de déchets non valorisables encore massivement présente dans les ordures ménagères.

En l’absence de collecte sélective et de filières de recyclage opérationnelles, la gestion de ces déchets repose exclusivement sur les collectivités territoriales qui en supportent les coûts, en plus du paiement de la TGAP. Selon l’ADEME, le coût annuel de gestion de l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique est estimé entre 720 et 800 millions d’euros, une charge qui pèse donc directement sur les collectivités et sur le contribuable.

Dans ce contexte, la mise en place d’une filière REP apparait indispensable. Le présent amendement vise ainsi à faire respecter le choix initial du législateur en maintenant l’exigence d’une filière REP couvrant l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique, au-delà des seules lingettes pré-imbibées, conformément à l’esprit et aux dispositions de la loi AGEC.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième l’alinéa de l’article L. 541-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 définit les contributions financières versées aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets visés à l’article L. 541-10-1, afin d’assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. » ;

La directive 2008/98/CE relative aux déchets consacre le principe de la REP qui implique une prise en charge financière effective et proportionnée des coûts supportés par les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets.

Or, dans les faits, les cahiers des charges de plusieurs REP prévoient des niveaux de soutien financier aux collectivités inférieurs aux taux de couverture exigés par le droit européen. Cette situation conduit à un transfert durable de charges vers les collectivités territoriales, en contradiction avec les objectifs poursuivis par la directive et avec le principe pollueur-payeur.

Le présent amendement vise donc à garantir que les cahiers des charges des filières de REP définissent explicitement les soutiens financiers permettant une couverture effective des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités, conformément aux principes et exigences fixés par le droit européen.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

« régulation des transports »

insérer les mots :

« conduit ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports, notamment les objectifs de développement durable et d’intermodalité des transports, précisées à l’article L. 1211-3. Elle »

Cet amendement vise à insérer une disposition dans le code des transports précisant que l’Autorité de régulation des transports (ART) conduit ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports et en veillant à la qualité du service rendu aux usagers afin qu’elle puisse mener son action conformément aux textes européens.

L’Autorité de la concurrence a considéré, dans son avis du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes, que l’ajout d’une telle disposition permettrait à l’ART « d’appliquer le droit en vigueur à la lumière des objectifs de développement durable comme y invitent les traités européens, notamment les articles 7 et 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exigent, d’une part, de veiller à la cohérence entre les différentes politiques et actions de l’UE en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs et, d’autre part, d’intégrer les exigences de protection de l’environnement dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union ».

Depuis sa création en tant que régulateur du secteur ferroviaire en 2009, l’ART a vu ses missions étendues, entre 2015 et 2019, à cinq autres secteurs (transport routier de voyageurs, autoroutier, aéroportuaire, transports guidés ferroviaires de voyageurs en Île-de-France et données de mobilité), sans qu’une disposition-chapeau arrime son action aux grandes orientations de la politique des transports, comme le législateur l’a prévu pour les deux autres régulateurs économiques sectoriels, à savoir la CRE^[1] et l’ARCEP^[2], et comme celui-ci l’avait également prévu pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), aux compétences limitées au seul secteur ferroviaire[3].

Concourant au suivi et au bon fonctionnement des secteurs qu’elle régule, au bénéfice des usagers des transports, l’ART veille à inscrire autant que possible son action de contrôle et de régulation dans une approche multimodale répondant aux grands objectifs de la politique des transports et des traités européens et veillant à la qualité du service rendu aux usagers. Néanmoins, l’absence de disposition législative ne lui permet qu’imparfaitement « d’appliquer le droit en vigueur à la lumière des objectifs de développement durable comme y invitent les traités européens » ainsi que le relevait l’Autorité de la concurrence.

 Cet amendement a été proposé par l'ART.

I. - Alinéa 3, première et dernière phrases

Après les mots :

secteurs ferroviaire

insérer les mots :

, aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1

II. - Compléter l'article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 6327-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« En application de l’article L. 1262-7, l’Autorité est aussi compétente en matière de qualité de service pour les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, notamment en ce qui concerne la publication d’indicateurs concernant la ponctualité et la régularité.

« L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, notamment concernant la qualité de service. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les exploitants d’aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, les services de l’État et les personnes publiques dont relèvent ces aérodromes, les transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes.

« Les exploitants des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, les services de l’État et les personnes publiques dont relèvent ces aérodromes, les transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l'utilisation des aérodromes, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des services, la qualité de service ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants aux aérodromes. ».

L'article 56 vise à compléter les dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des transports (ART) afin de prévoir expressément parmi ses missions et compétences le suivi de la qualité de service dans les secteurs ferroviaire et des autocars interurbains librement organisés conformément aux objectifs de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.

Le présent amendement vise à étendre ces dispositions aux aérodromes entrant dans le champ de régulation de l’ART afin d’assurer la pleine transposition, sur ce point, de la directive 2012/34/UE précitée et de la directive 2009/12/CE relative aux redevances aéroportuaires.

En effet, d’une part, la directive 2012/34/UE impose à l’ART dans son article 32, de garantir la « compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire » et la Cour de justice de l’Union européenne^[1], a jugé que « [la] notion de compétitivité se rapporte non pas à la concurrence entre entreprises ferroviaires, mais à la compétitivité du secteur ferroviaire, considéré par rapport aux autres modes de transport ». Or, le transport aérien domestique, tout comme le secteur des autocars librement organisé, est un substitut potentiel du transport ferroviaire^[2] si bien que, mutadis mutandis, il conviendrait également d’étendre les missions de l’ART concernant le suivi de la qualité de services prévues à l’article 56 du projet de loi aux aérodromes régulés par l’ART.

D’autre part, les considérants 15 et 16 de la directive 2009/12/CE insistent sur le lien entre la qualité des services fournis par les gestionnaires d’aéroports et la tarification des redevances aéroportuaires. Cette directive impose à l’autorité de supervision indépendante, en l’occurrence l’ART, de garantir une consultation régulière des usagers et une tarification respectueuse des principes qu’elle pose. L’octroi explicite d’une compétence de suivi de la qualité de service des principaux aéroports à l’ART est ainsi nécessaire pour assurer la correcte transposition de la directive et la réalisation de ses objectifs et permettre à l’ART de rendre des avis conformes pertinents. Il permettra par ailleurs une homogénéité de l’ensemble des publications d’observation des secteurs régulés par l'ART.

Les pouvoirs de collecte de l’ART seraient aussi complétés à l’article L. 6327-3-2 pour le secteur aéroportuaire, rédigé en exacte transposition des articles L. 2132-7, L. 3111-24 et L. 3114-11 du code des transports, relatifs aux secteurs ferroviaire et des autocars librement organisés, tels que modifiés par le présent article 56.

Au global, les dispositions proposées visent à rationaliser l’organisation des missions de régulation en confiant à l’ART, dans les principaux secteurs qu’elle régule, une mission de suivi de la qualité de service des transports (en ce compris les pouvoirs de collecte nécessaires à cette mission), en cohérence avec les exigences du droit de l’Union européenne. Elles renforcent les moyens d’action de l’ART et garantissent une meilleure prise en compte des besoins des usagers, tout en assurant une mise en œuvre efficace des directives européennes.

 Cet amendement a été proposé par l'ART.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 122-8 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le II est complété par les mots : « dans sa version modifiée par la communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (C(2025) 9298 final). Cette liste peut être complétée par décret. » ;

2°Le III est ainsi modifié :

a) Le a) du 2 est ainsi rédigé : 

« a) Soit conformément au point 15, 10) de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée » ;

b) Le 4 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, après le mot : «précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des produits définis par décret, » ;

– Le a) est complété par les mots : « ou, le cas échéant, par décret » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III », sont remplacés par les mots : « Pour la production des autres produits » ;

b) le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 80 % » ;

4° le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 80 % » ;

b) Les mots : « par l’entreprise » et « de l'entreprise concernée » sont supprimés ;

5° Le 2 du VI est ainsi modifié :

a) Les mots « au niveau de l’entreprise » sont supprimés ;

b) Les mots : « énumérés à l’annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée » sont remplacés par les mots : « définis au II » ;

6° Au XI , les mots « en Conseil d’État » sont supprimés.

II. – Le 1° du présent I s’applique aux coûts mentionnés aux III de l’article L. 122-8 du code de l’énergie supportés à compter du 1^er janvier 2025. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne autorisant le régime correspondant d’aides d’État, prise sur le fondement des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La compensation des coûts indirects du carbone, prévue par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier essentiel de maintien de la compétitivité de l’industrie électro-intensive française exposée à la concurrence internationale. Elle compense les effets indirects du prix du carbone sur le prix de l’électricité et constitue à ce titre une aide d’environ 30 €/MWh pour l’électricité consommée par les entreprises bénéficiaires pour leur production de produits relevant des secteurs éligibles.

Les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021, qui encadrent le dispositif, ont été adoptées par la Commission le 21 septembre 2020. La communication C(2025) 2928 finale de la Commission européenne révisant ces lignes directrices a été adoptée le 23 décembre 2025. Le présent amendement procède à plusieurs ajustements de l’article L. 122-8 du code de l’énergie afin d’assurer la mise en conformité du dispositif national de compensation des coûts indirects du carbone avec cette révision des lignes directrices.

En premier lieu, l’amendement actualise la liste des secteurs et sous-secteurs éligibles en permettant la prise en compte, dès les coûts supportés à compter de l’année 2025, de l’extension du périmètre d’éligibilité qui résulte de la nouvelle version de l’annexe I des lignes directrices précitées. L’amendement permet également au Gouvernement de compléter cette liste par décret afin de pouvoir mettre en œuvre le cas échéant l’ajout de nouveaux secteurs sur la base d’une démonstration par les Etats membres, selon la nouvelle procédure prévue par la communication précitée.

Cette actualisation est subordonnée à la décision d’autorisation de la Commission européenne, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de sécuriser l’entrée en vigueur du dispositif ainsi modifié. La rédaction est également harmonisée pour que les références aux secteurs éligibles se rattachent directement au II de l’article L. 122-8, qui constituera désormais la base des secteurs éligibles en droit interne.

En second lieu, l’amendement vise à tenir compte des modifications prévues par la communication précitée de la Commission :

-  L’actualisation de la méthode de calcul du facteur d’émission prévue au point 15, 10) de la communication précitée ;

- L’amendement permettra au Gouvernement d’intégrer si opportun, par décret, des référentiels d’efficacité supplémentaires dont la Commission prévoit la fixation en 2026 ;

- L’amendement renvoie au pouvoir réglementaire pour préciser les règles pour la détermination des coûts résiduels à supporter, pour tenir compte des précisions apportées par la Commission européenne

- L’amendement prend en compte la modification du taux de l’aide

Enfin, l’amendement précise que les conditions d’application de l’article L. 122-8 du code de l’énergie peuvent être fixées par décret simple, afin de faciliter les mises à jour nécessaires des textes réglementaires.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Dispositions particulières aux emballages réemployables circulant en circuit fermé

« Art. L. 541-... – I. – Pour l’application de la présente section, sont applicables les définitions prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, et notamment celles figurant à son annexe VI.

« II. – Tout emballage réemployable circulant dans un circuit de réemploi fermé demeure la propriété de l’opérateur du système qui le fait circuler.

« Ce principe poursuit un objectif d’intérêt général de prévention et de réduction des déchets, de promotion du réemploi et de contribution à la transition vers une économie circulaire, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens applicables aux emballages.

« Le refus de restituer l’emballage à l’opérateur du système constitue un manquement aux prescriptions du présent article ainsi qu’aux objectifs de réemploi et de prévention des déchets définis au présent chapitre.

« III. – En cas de refus de restitution d’un emballage destiné à circuler en circuit fermé à l’opérateur du système, l’autorité compétente, soit à la suite d’une plainte de l’opérateur du système, soit de sa propre initiative, informe la personne physique ou morale concernée des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Elle l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, éventuellement assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

« À l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut mettre en demeure la personne concernée de restituer les emballages dans un délai déterminé à l’opérateur propriétaire.

« Si la personne concernée n’obtempère pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l’autorité compétente peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours :

« 1° Ordonner le paiement d’une amende, au plus égale à 15 000 € ;

« 2° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, c’est-à- dire la restitution de l’emballage à l’opérateur et toutes les actions nécessaires à cette restitution, y compris, le cas échéant, sa remise en état ou sa remise en conformité, cette somme étant restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures ;

« 3° Faire procéder d’office, à ses frais et en lieu et place de la personne mise en demeure, à l’exécution des mesures prescrites pour la restitution de l’emballage. Les sommes consignées en application du 2° peuvent être utilisées pour régler ces dépenses ;

« 4° Suspendre le fonctionnement des installations, la réalisation des travaux ou l’exercice des activités en lien avec les infractions constatées, jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

« 5° Ordonner le versement d’une astreinte journalière, au plus égale à 1 500 €, courant à compter d’une date fixée par la décision, jusqu’à satisfaction des mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l’astreinte mise en recouvrement ne peut excéder le montant maximal de l’amende applicable pour l’infraction considérée.

« IV. – L’opposition à l’exécution des mesures ordonnées sur le fondement du présent article n’a pas de caractère suspensif.                                     

« V. – En cas de refus de restitution de l’emballage réemployable destiné à circuler en circuit fermé à l’opérateur du système ou de détérioration ces emballages, la personne concernée est passible des sanctions prévues à l’article R.543-74 du présent code, sans préjudice de toute qualification pénale complémentaire applicable en droit commun.

« En cas de vol, de détérioration intentionnelle ou de récidive, les sanctions prévues à la section 6 du présent chapitre peuvent être prononcées. »

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il vient renforcer notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé. 

Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), qui offre des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive.

Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables utilisés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27).

Il laisse aux Etats-membres le soin de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-respect de cette obligation (article 68).

Ces mesures répondent aux enjeux auxquels sont confrontés les opérateurs de systèmes en circuit fermé, dont des milliers d’emballages réutilisables font l’objet de détournements et de vols, affaiblissant un modèle économique vertueux reposant sur l’économie circulaire.

Par conséquent, afin de garantir la pleine mise en œuvre du nouveau règlement PPWR et ainsi de protéger les emballages circulaires utilisés sur leur territoire national, le présent amendement propose d’introduire les adaptations suivantes au sein du Code de l’environnement : l'inscription explicite de la reconnaissance de la propriété des emballages réutilisables dans le cadre des systèmes en circuit fermé, la précision que la restitution des emballages réutilisables constitue une obligation légale, assortie de sanctions ainsi que la détermination des sanctions administratives et pénales applicables en cas de non-respect de cette obligation.    

Source : RPE 

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

16° L’article L. 541-10-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à mettre le droit français en conformité avec le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

En tant que règlement européen, ce texte est d'application directe et obligatoire dans tous ses éléments. Il interdit formellement aux États membres d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences de durabilité qu'il définit (Article 4 du PPWR).

Or, l'objectif national de "fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040", figurant à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, constitue une incompatibilité manifeste avec ce nouveau cadre européen pour plusieurs raisons :

1 : Une interdiction non prévue par le droit européen : le règlement PPWR n'autorise ni ne prévoit la fin des emballages plastiques à usage unique. Il dresse une liste restrictive de produits interdits (annexe V), dont ne fait pas partie la généralité des emballages plastiques. Des dérogations nombreuses sont par ailleurs prévues pour cette liste limitée. Maintenir un objectif d'interdiction totale constitue donc une surtransposition illégale au regard de l'article 4 du règlement.

2 : Un risque juridique avéré : contrairement à une idée reçue, cet objectif n'est pas purement déclaratoire. Le Conseil d'État, dans une décision récente (CE, 7 nov. 2025, n° 491539), a confirmé que cette disposition a une portée juridique permettant de justifier des mesures contraignantes. Son maintien expose donc la France à des contentieux pour violation du droit de l'Union.

3 : Une atteinte à la visibilité économique : cette "épée de Damoclès" crée une insécurité juridique majeure et une injonction contradictoire pour les industriels. Elle gèle les investissements nécessaires à la modernisation des outils de production et au développement des filières de recyclage en France, les acteurs économiques craignant que leurs produits, pourtant conformes aux normes européennes de recyclabilité, soient interdits nationalement à moyen terme.

La suppression de cette phrase est donc une mesure de mise en cohérence nécessaire pour garantir la sécurité juridique des opérateurs et respecter la hiérarchie des normes en application des articles 55 et 88-1 de la Constitution

Alinéas 43, 44 et 45

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le II est supprimé ;

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. Ce règlement, directement applicable, harmonise les règles de mise sur le marché des emballages au sein de l'Union européenne.

Le II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement interdit actuellement la mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ainsi que des autres sacs en matières plastiques (sauf biosourcés et compostables). Cette interdiction générale est aujourd'hui en contradiction manifeste avec le nouveau cadre européen pour les raisons suivantes :

1. Une interdiction nationale plus stricte que le règlement européen : le Règlement PPWR ne prévoit pas d'interdiction absolue des sacs plastiques à usage unique. Son annexe V prévoit uniquement qu'à partir de 2030, les « sacs en plastique très légers » seront restreints. De plus, le règlement prévoit des exceptions explicites pour ces sacs très légers, quelle que soit leur origine, lorsqu'ils sont nécessaires pour des raisons d’hygiène ou fournis pour les aliments en vrac afin de prévenir le gaspillage alimentaire. En conséquence, les sacs plastiques « moins légers » restent autorisés par l'Europe, tout comme les sacs très légers répondant aux exceptions précitées. Le droit français interdit donc des produits que le droit européen autorise.

2. Une entrave au marché intérieur (Violation de l'article 4 du PPWR). L'article 4 du PPWR interdit formellement aux États membres d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences du règlement. La Commission européenne a rappelé que les exigences nationales ne doivent pas restreindre la mise sur le marché d'emballages conformes au PPWR. En maintenant une interdiction quasi-totale des sacs plastiques, la France crée une entrave injustifiée au commerce et une distorsion de concurrence au sein du marché unique.

3. La nécessité d'une mise en conformité immédiate : le règlement étant d'application directe, les dispositions nationales contraires doivent être écartées. Le maintien de l'article L. 541-15-10 II créerait une insécurité juridique majeure pour les opérateurs économiques en imposant des restrictions que l'Union européenne a sciemment choisi de ne pas adopter ou de ne prévoir qu'à l'horizon 2030 avec des dérogations.

Il est donc proposé de supprimer ces dispositions pour rétablir la conformité du droit national avec le droit de l'Union et dans le respect des articles 55 et 88-1 de la Constitution. 

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-11 est supprimé ;

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à assurer la conformité du code de l'environnement avec le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

L'article L. 541-10-11 du code de l'environnement fixe actuellement un objectif national de réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché. Or, cette disposition constitue une surtransposition manifeste qui contrevient directement au droit de l'Union européenne pour les raisons suivantes :

1 : Une entrave à la mise sur le marché interdite par le Règlement PPWR : le Règlement PPWR est d'application directe et obligatoire. Son article 4 dispose que les États membres « s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences en matière de durabilité ». Le maintien d'un objectif national visant à réduire drastiquement les volumes de bouteilles en plastique constitue une restriction quantitative ou une mesure d'effet équivalent non prévue par le texte européen qui interdit la simple restriction sur des emballages conformes. En effet, les bouteilles en plastique ne figurent pas dans la liste des emballages interdits par le règlement. Dès lors, la France ne peut maintenir unilatéralement des obstacles au marché intérieur pour des produits conformes aux normes européennes que la France doit respecter en application des articles 55 et 88-1 de la Constitution

2 : Une incohérence environnementale et industrielle :  Le législateur européen a choisi de réguler les bouteilles en plastique par la circularité (collecte, recyclage, incorporation de matière recyclée) et non par l'interdiction ou la réduction forcée des volumes. Les bouteilles en PET disposent aujourd'hui de filières de recyclage performantes et affichent des taux de recyclage supérieurs à 50 % en France. Contraindre la réduction de ces emballages recyclables va à l'encontre de la logique industrielle du règlement et menace l'équilibre économique des filières de recyclage qui nécessitent des gisements stables.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet alinéa pour revenir à une stricte application du règlement européen, qui privilégie le recyclage performant à la décroissance des volumes pour ce type d'emballage.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :  

...) Le sixième alinéa du III est supprimé ;

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

L'article L. 541-15-10, III (6ème alinéa) du code de l'environnement impose, depuis le 1er janvier 2025, la fin de l'utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les cantines scolaires et universitaires. Cette disposition nationale s'avère incompatible avec le cadre européen harmonisé pour plusieurs motifs de droit :

1. Une interdiction non prévue par le Règlement européen Le Règlement PPWR constitue désormais le cadre de référence unique. Il dresse, en son Annexe V, la liste limitative des emballages dont la mise sur le marché est interdite ou restreinte. Or, les contenants alimentaires destinés à la cuisson ou à la réchauffe ne figurent pas dans cette liste d'interdiction. Le législateur européen a, au contraire, exclu ces produits du champ des restrictions. En effet, le considérant 12 de la directive (UE) 2019/904 précise que les récipients nécessitant une préparation supplémentaire, telle que la cuisson ou la réchauffe, ne doivent pas être considérés comme des produits interdits.

2. Une entrave à la libre circulation des marchandises :  l'article 4 du Règlement PPWR interdit formellement aux États membres d'interdire ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes au règlement. En interdisant l'usage de ces contenants, y compris ceux qui sont réemployables ou réutilisables, dans les services de restauration collective, la France instaure une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative. Cette disposition entrave la libre circulation de marchandises légalement produites et commercialisées dans d'autres États membres, en violation de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 11 juill. 1974, Dassonville, 8/74 ; CJUE, 24 nov. 1993, Keck, C-267/91)

3. Une surtransposition isolée en Europe : cette interdiction est une spécificité française qui n'existe dans aucun autre pays européen. Elle impose aux collectivités territoriales des contraintes techniques et financières lourdes sans fondement juridique européen valide. Le maintien de cette exception française crée une distorsion de concurrence et une insécurité juridique pour les fournisseurs de la restauration collective dont les produits sont pourtant conformes aux normes sanitaires et environnementales européennes. Les contenants plastiques interdits par L. 541-15-10, III (6ème alinéa) sont pourtant pleinement autorisés dans les hôpitaux, les prisons ou dans la restauration sur place.

Il est donc impératif de supprimer cet alinéa pour assurer l'application cohérente du Règlement PPWR et de la directive 2019/904 afin de respecter le droit de l’Union et les dispositions des articles 55 et 88-1 de la Constitution.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :  

...) Le septième alinéa du III est supprimé ;

Le présent amendement, qui a été travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

Le septième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement interdit, depuis le 1er janvier 2020, l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Cette disposition nationale constitue une restriction manifeste à la mise sur le marché d'emballages qui s'avère incompatible avec le nouveau cadre européen pour les raisons suivantes :

1. Une restriction non prévue par le droit européen :  le Règlement PPWR ne prévoit aucune restriction, entrave ou limitation spécifique concernant les bouteilles en plastique. De même, la Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique ne prévoit ni interdiction de ces produits, ni objectif de réduction de consommation les concernant. En maintenant une interdiction sectorielle (restauration scolaire), la France impose une contrainte plus sévère que la réglementation européenne harmonisée.

2. Une entrave injustifiée au marché intérieur : l'article 4 du Règlement PPWR interdit aux États membres d'interdire ou d'entraver ou de restreindre la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences du règlement. Les bouteilles d'eau en plastique étant des emballages conformes et recyclables, leur interdiction dans un segment de marché spécifique (les cantines scolaires) constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative et à tout le moins, une entrave à la mise sur le marché, contraire au principe de libre circulation des marchandises.

3. Une nécessité de cohérence normative :  le maintien de cette interdiction crée une insécurité juridique et une incohérence normative alors que le règlement européen, d'application directe, vise précisément à éviter la fragmentation du marché intérieur par des règles nationales disparates.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa pour assurer la conformité du droit français avec le Règlement PPWR dans le respect des articles 55 et 88-1 de la Constitution.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :  

...) Le huitième alinéa du III est supprimé ;

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

L'article L. 541-15-10, III (8ème alinéa) du code de l'environnement interdit à l'État, depuis le 1er janvier 2022, d'acheter du plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise. Cette disposition législative s'avère aujourd'hui incompatible avec le cadre européen d'harmonisation pour les raisons suivantes :

1. Une entrave injustifiée à la mise sur le marché :  le Règlement PPWR, directement applicable dans l'ordre juridique interne , interdit aux États membres de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences de durabilité qu'il définit (Article 4 du règlement). En interdisant par la loi l'achat de ces produits par l'État, la France instaure une restriction d'accès au marché de la commande publique qui équivaut à une entrave à la commercialisation de produits pourtant conformes à la réglementation européenne.

2. Une mesure discriminatoire et disproportionnée :  contrairement au règlement européen qui cible précisément certains formats ou usages dans son Annexe V, la disposition nationale vise le « plastique à usage unique » de manière générale sans distinction précise des produits concernés ou des usages. Cette interdiction est discriminatoire car fondée sur la seule nature du matériau, sans justification environnementale étayée par le cadre européen. Aucune législation européenne ne prévoit une telle interdiction d'achat pour les administrations publiques concernant ces produits.

3. La primauté du règlement européen : le maintien de cette disposition crée une insécurité juridique et une incohérence avec le marché intérieur. L'État ne peut s'affranchir, dans ses propres règles d'achat fixées par la loi, du principe de libre circulation des marchandises conformes posé par le règlement PPWR et qu’il doit respecter en application des articles 55 et 88-1 de la Constitution.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa pour rétablir la cohérence entre les règles de la commande publique de l'État et le droit de l'Union européenne.

Alinéa 47

Après le mot : 

neuvième

insérer le signe et le mot : 

, douzième

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

L'article L. 541-15-10, III (12ème alinéa) du code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les locaux à usage professionnel et les établissements recevant du public. Cette disposition soulève deux problèmes majeurs :

1. Une entrave non conforme au droit de l'Union européenne : l'article 4 du Règlement PPWR interdit formellement aux États membres d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes. Or, les bouteilles en plastique sont des emballages autorisés et circulaires et ne font l'objet d'aucune interdiction ou restriction dans le règlement européen. La mesure française actuelle crée une situation paradoxale et discriminatoire : elle autorise la vente de ces bouteilles (dans un distributeur automatique par exemple) mais en interdit le don. En pénalisant la gratuité, cette disposition constitue une entrave à la mise sur le marché qui n'est justifiée par aucune disposition du règlement européen, ce dernier primant sur la loi nationale en vertu des articles 55 et 88-1 de la Constitution.

2. Une ingérence injustifiée dans la vie des entreprises : au-delà de l'aspect juridique, cette interdiction pèse de manière excessive sur le fonctionnement quotidien des entreprises et des administrations. Il n'est pas cohérent d'interdire à un employeur d'offrir gratuitement une boisson à ses salariés ou à ses visiteurs dans le cadre de l'accueil ou de la qualité de vie au travail, alors même que le produit est légal, sûr et recyclable. Cette disposition transforme un acte de convivialité ou de gestion interne (offrir une bouteille d'eau lors d'une réunion, d'un séminaire ou d'un effort physique) en une infraction, sauf dans des cas limités (impératif de santé publique, coupure d'eau). Cette micro-gestion par la loi des usages internes aux locaux professionnels est disproportionnée et doit être supprimée au profit d'une responsabilité des acteurs.

La suppression de cet alinéa est donc nécessaire pour rétablir la conformité avec le Règlement PPWR, redonner de la souplesse aux acteurs économiques et supprimer une contrainte financière pesant sur les salariés.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Le vingtième alinéa du III est supprimé ;

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

L'article L. 541-15-10, III (20ème alinéa) du code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Cette disposition, unique en Europe, s'avère incompatible avec le droit de l'Union, que la France se doit en de respecter en application des articles 55 et 88-1 de la Constitution, et incohérente au regard des objectifs d'économie circulaire pour trois raisons majeures :

1. Une interdiction aveugle qui frappe aussi le réemployable :  la rédaction actuelle de la loi est si générale qu'elle interdit les « contenants en plastique » sans distinction. Par conséquent, elle prohibe non seulement le jetable, mais également les contenants en plastique réemployables. Cette mesure va à l'encontre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets promue par l'Union européenne. Il est paradoxal d'interdire des solutions durables et lavables (bacs normés, vaisselle réutilisable) alors même que le réemploi est l’une des priorités du Règlement PPWR.

2. Une incohérence sanitaire et une discrimination injustifiée : l'interdiction ne s'applique qu'à certains services spécifiques (maternité, pédiatrie), créant une rupture d'égalité injustifiable. Les contenants en plastique, qu'ils soient à usage unique ou réemployables, restent parfaitement autorisés dans les autres services hospitaliers, dans les prisons, ou dans la restauration commerciale sur place. Si ces contenants sont jugés sûrs pour la population générale hospitalisée ou carcérale conformément aux règlements sanitaires européens (REACH et matériaux au contact des denrées alimentaires), aucune base scientifique ne justifie une interdiction sectorielle aussi stricte qui entrave la libre circulation des marchandises.

3. Une surtransposition contraire au Règlement PPWR : le Règlement 2025/40 ne prévoit aucune interdiction pour ces contenants. Au contraire, la directive (UE) 2019/904 précise dans son considérant 12 que les récipients nécessitant une préparation supplémentaire (cuisson, réchauffe) ne doivent pas être considérés comme des produits plastiques à usage unique soumis à restriction. En maintenant cette interdiction, la France impose une restriction quantitative d'importation prohibée par l'article 4 du Règlement PPWR, exposant les établissements de santé à des surcoûts inutiles et l'État à des contentieux.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa pour rétablir la neutralité technologique, respecter le droit de l’Union et permettre aux établissements de santé d'utiliser des contenants conformes aux normes européennes, notamment ceux favorisant le réemploi.

Alinéa 56

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :

m) Le V est supprimé.

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) tire les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

Le V de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement interdit, depuis juillet 2022, de fournir à un consommateur un échantillon de produit sans demande de sa part. Cette disposition nationale soulève aujourd'hui deux difficultés majeures qui justifient sa suppression :

1. Une surtransposition contraire au droit de l'Union européenne : les échantillons étant par nature contenus dans un emballage, la restriction de leur distribution constitue une entrave directe à la mise sur le marché d'emballages. Or, l'article 4 du Règlement PPWR interdit formellement aux États membres d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences du règlement. Le législateur européen n'ayant pas retenu l'interdiction des échantillons dans le texte final du règlement, la France ne peut maintenir une entrave nationale ou une condition pour la distribution de ces échantillons qui isole son marché et viole le principe de libre circulation des marchandises.

2. Une urgence économique pour les filières d'excellence françaises : au-delà de la mise en conformité juridique, cette suppression répond à un impératif économique. L'interdiction de la distribution proactive d'échantillons pénalise lourdement les secteurs de la parfumerie, de la cosmétique et du luxe, qui sont des fleurons de l'industrie française et d'importants pourvoyeurs d'emplois. L'échantillon est le premier vecteur de découverte et d'innovation pour ces produits. En conditionnant sa remise à une demande explicite du consommateur, la loi actuelle brise la dynamique commerciale et marketing nécessaire au lancement de nouveaux produits.

Dans un contexte économique dégradé où ce secteur stratégique est durement touché par la crise et le ralentissement de la consommation, il est crucial de lever les contraintes réglementaires purement nationales qui pèsent sur son activité. Supprimer cette surtransposition permettra de "redonner de l'air" aux entreprises françaises concernées dont des PME, en leur rendant les mêmes armes commerciales que leurs concurrents européens, tout en restant dans le cadre exigeant du règlement européen sur les emballages.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :

"Au sixième alinéa du III, après le mot : "plastique", insérer les mots : "à usage unique".

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), constitue une solution de repli visant à corriger une incohérence majeure du droit national au regard des objectifs d'économie circulaire et du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et la Directive 2019/904

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 541-15-10 interdit, depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les cantines scolaires, sans opérer de distinction entre le jetable et le réutilisable. Cette rédaction emporte des conséquences contraires à la hiérarchie des modes de traitement des déchets pour les raisons suivantes :

1. La nécessaire distinction entre usage unique et réemploi : en interdisant « les contenants en matière plastique » de manière générale, la loi française exclut du marché des solutions durables, lavables et réutilisables (bacs, vaisselle réemployable). Or, le Règlement européen PPWR place le réemploi au cœur de sa stratégie de réduction des déchets. Il est paradoxal, voire contre-productif, d'interdire des contenants qui permettent précisément de sortir de la logique du tout-jetable, simplement en raison de leur matériau constitutif.

2. Une restriction injustifiée pour les produits durables : les contenants réemployables en plastique sont conçus pour supporter des centaines de cycles de lavage et offrent des avantages ergonomiques (légèreté pour le personnel), sonores (moins de bruit) et thermiques. Leur interdiction constitue une entrave à la mise sur le marché d'emballages conformes au droit de l'Union européenne. En effet, si l'Union européenne entend réduire certains produits plastiques à usage unique, elle n'a jamais entendu proscrire les matériaux plastiques durables destinés au réemploi ou à la réutilisation.

3. Une clarification juridique indispensable : dès lors que les contenants en plastiques sont conformes au règlement (CE) 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ainsi qu’au règlement (UE) 2025/351 du 21 février 2025 modifiant le règlement (UE) 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, l'interdiction actuelle, qui frappe même les produits durables, est une spécificité française susceptible d'être qualifiée de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, entravant la libre circulation de marchandises légales dans l'Union. La Directive 2019/904 (considérant 12) exclut expressément du champ d’interdiction les récipients pour aliments contenant des aliments vendus froids qui exigent une préparation supplémentaire. En précisant que seuls les contenants « à usage unique » sont visés, cet amendement permet de recentrer l'interdiction sur son objectif environnemental initial — la lutte contre le gaspillage — tout en autorisant les alternatives durables conformes aux exigences sanitaires et au nouveau cadre réglementaire européen.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

"Au vingtième alinéa du III, après le mot : "plastique" insérer les mots : "à usage unique"

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), constitue une solution de repli visant à corriger une incohérence majeure du droit national au regard des objectifs d'économie circulaire et du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et de la Directive (UE) 2019/904.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 541-15-10 interdit, depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans certains services hospitaliers (pédiatrie, maternité), sans opérer de distinction entre le jetable et le réemployable. Cette rédaction emporte des conséquences contraires à la logique européenne et aux nécessités hospitalières pour les raisons suivantes :

1. Une atteinte injustifiée au réemploi et à l'économie circulaire : en interdisant « les contenants en matière plastique » de manière générale, la loi française exclut du marché des solutions durables, lavables et réutilisables. Or, le Règlement européen PPWR place le réemploi au cœur de sa stratégie. Il est paradoxal d'interdire des contenants qui permettent précisément de sortir de la logique du tout-jetable, simplement en raison de leur matériau, alors même que ces produits ne sont pas interdits par le Règlement 2025/40. La Directive 2019/904 (considérant 12) exclut expressément du champ de l’interdiction, les récipients pour aliments contenant des aliments vendus froids qui exigent une préparation supplémentaire.

2. Une incohérence sanitaire et une discrimination sectorielle L'interdiction actuelle ne s'applique qu'à certains services (maternité, pédiatrie), alors que les contenants en plastique (notamment réemployables) restent autorisés dans les autres services hospitaliers, les prisons ou la restauration collective. Cette différence de traitement est incompréhensible dès lors que les contenants réemployables en plastique sont conformes au règlement (CE) 1935/2004 et au règlement (UE) 10/2011 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. De plus, les alternatives comme le verre (risque de casse) ou l'inox (poids, bruit) peuvent présenter des inconvénients majeurs en milieu hospitalier pour le personnel et la sécurité.

3. Une clarification juridique indispensable au regard du marché unique L'interdiction actuelle, qui frappe même les produits durables, est une spécificité française susceptible d'être qualifiée de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, entravant la libre circulation de marchandises légales dans l'Union (jurisprudence Dassonville et Keck).

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° A l’article L. 541-9 :

a) Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d’accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. »

b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « Cette obligation ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux emballages et » ;

Le présent amendement vise à reconnaître le droit d’accès prioritaire des opérateurs économiques à la matière recyclée, dès lors qu’ils ont mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production de cette matière.

Le règlement PPWR permet à son article 48 de conférer un accès prioritaire aux matériaux recyclés, afin de faciliter un recyclage de qualité élevée et de pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée.

Aux termes du considérant 42 du règlement PPWR, cet accès se fait « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ».

Un tel système renforcera la circularité du matériau plastique et contribuera à la souveraineté industrielle, en réduisant notamment la dépendance des metteurs en marché aux importations de matière recyclée.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :

a) Au 1° du I de l’article L.541-1 du Code de l’environnement, la phrase : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. » et la phrase : « Les emballages réemployés doivent être recyclables » sont supprimées.

II. Avant l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : 

Le troisième alinéa du I de l’article L.541-10-11 du Code de l’environnement est supprimé.

III. Rédiger ainsi l'alinéa 38 :

16° A l’article L. 541-10-17 :

a) Le premier alinéa est supprimé.

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

c) L’article L. 541-10-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les distributeurs finaux sont autorisés à constituer des groupements afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 6 de l’article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, à condition de respecter les dispositions du paragraphe 12 du même article de ce règlement. »

Le présent amendement vise à aligner le cadre juridique national aux dispositions harmonisées du règlement (UE) n°2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages pour éviter toute surtransposition, en préservant l’ambition et la trajectoire en faveur d’une économie circulaire.

En effet, certaines dispositions du règlement PPWR se superposent en plusieurs points à la loi AGEC, donnant lieu à des incohérences et des incompatibilités qui créent une insécurité juridique, certaines dispositions pouvant rentrer en conflit juridique avec le droit européen (objectifs de réduction de déchets, de réemploi, de collecte, de recyclage notamment).

En outre, face à des exigences qui s’opposent, les industriels peuvent difficilement investir pour développer de nouveaux produits, emballages, procédés et lignes de production.

I. Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

d) Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les produits relevant du champ d’application du présent article peuvent alternativement porter la signalétique de tri prévue aux deux premiers alinéas du présent article, ou la signalétique de tri décrite à l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 du parlement européen et du conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballage. »

e) Le quatrième alinéa du même article L. 541-9-3 est supprimé. »

II. A l'alinéa 59,

 Au 1°, après les mots :

« Des dispositions »,

sont insérés les mots :

« des alinéas a), b), c) et e) ».

III. Substituer à l'alinéa 60 l'alinéa suivant : 

« 2° Des dispositions de l’alinéa d) de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article, qui entrent en vigueur le 12 août 2026 ou à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution établissant la signalétique de tri mentionnée à l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. »

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution en précisant les modalités d’application.

Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’à cette date, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne.

En effet, l’imposition d’exigences nationales en matière de signalétique de tri, en l’absence d’harmonisation européenne, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme l’a relevé la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement engagée à l’encontre de la France.

Dans l’intervalle précédant l’entrée en vigueur effective de la signalétique harmonisée européenne, les metteurs en marché commercialisant leurs produits dans plusieurs États membres se trouvent contraints d’appliquer des systèmes de signalétique distincts selon les pays, ce qui accroît les contraintes techniques et économiques pesant sur eux.

Le présent amendement propose donc d’autoriser, dès la publication de l’acte d’exécution européen, l’apposition alternative de la signalétique nationale Infotri ou de la signalétique de tri harmonisée européenne. Cette souplesse permettrait une transition plus rapide des metteurs en marché vers la signalétique de tri harmonisée européenne, et éviterait d'avoir à modifier les étiquetages à deux reprises, la première visant à anticiper l'apposition de la signalétique de tri harmonisée et la seconde à retirer la signalétique nationale.

Substituer à l'alinéa 47 l'alinéa suivant :

 f) Les septième, huitième, neuvième, treizième et seizième alinéa du même III sont supprimés ;

Le présent amendement vise à aligner les obligations applicables en France avec les dispositions prévues par le règlement européen en supprimant les restrictions supplémentaires prévues par le Code de l’environnement, en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d’évènements festifs, culturels ou sportifs.

Le règlement PPWR fixe à horizon 2030 plusieurs obligations parmi lesquelles celles de ne mettre en marché que des emballages recyclables et incorporant un certain taux de plastique recyclé en fonction de leur format et destination d’usage. Au-delà de ces obligations et interdictions explicites, PPWR ne prescrit aucune interdiction générale de mise en marché d’emballages en plastique.

Par ailleurs, la bouteille en PET présente des performances environnementales notables en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une solution pertinente parmi les différentes options d’emballage disponibles. Elle répond à tous les critères fixés dans le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage.

Dans ces conditions, il apparaît donc utile de redonner aux administrations et aux organisateurs d’événements une capacité de pilotage de leurs approvisionnements, tout en garantissant le respect des règles d’hygiène et des caractéristiques de la ressource.

Cet amendement vise à introduire l’exclusion de l’essence alkylate du champ d’application du nouveau mécanisme de l’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone de l’Energie Utilisée dans les Transports (IRICC) à l’Article 42 du Projet de loi DDADUE, visant à transposer les objectifs d’énergie renouvelable et de réduction de l’intensité carbone de la Directive européenne 2023/2413 (RED III) pour le secteur des transports.

Est exclue l'essence alkylate utilisée dans les moteurs à allumage commandé (AC) portatifs au sens de l’Article 3(15) du Règlement 2016/1628 pour les travaux de jardinage ou les travaux agricoles ou forestiers, au sens des Articles L722-2 et L722-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ou pour les activités de construction de bâtiments ou de génie civil, au sens de la Section F de la nomenclature d’activités Françaises de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Cet amendement vise à préserver les bénéfices sanitaires du carburant alkylate - officiellement reconnus par l’INRS et l’Assurance Maladie - et ainsi améliorer la santé au travail d’individus ayant par ailleurs des professions à forte pénibilité.

L'exclusion de l’essence alkylate est soutenue par le fait que l’IRICC transpose la Directive européenne 2023/2413 (RED III) visant à décarboner le secteur des transports, qui s’entend des modes routier, ferroviaire, aérien et maritime. Or, l’essence alkylate répond au standard NF EN 17 867 qui la destine exclusivement aux moteurs à essence AC portatifs et qui empêche par ailleurs toute incorporation de composants oxygénés, rendant son utilisation dans les moteurs routiers ainsi que sa contribution aux objectifs de l’IRICC impossible sur le plan technique.

Il convient de souligner que l'essence alkylate se différencie de l’alkylate brut, ce dernier pouvant être incorporé à hauteur de 5% à 10 % dans l'essence conventionnelle SP 95 et étant par conséquent pleinement soumis aux objectifs de l’IRICC.

A l’alinéa 63, supprimer les mots : “contre rémunération”.

Le facilitateur de liquidité (ou “market maker”) mandaté, trouve déjà une rémunération dans son activité même. En effet, le market maker se rémunère sur le spread. Il n’est donc ni nécessaire ni optimal de prévoir une rémunération, par définition supplémentaire, de cette activité, qui viendrait renchérir le dispositif et serait portée par les finances publiques.

De plus, ainsi que l’indique la CRE dans sa consultation publique du 12 octobre 2023 sur l’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026 et le bon fonctionnement du marché de gros, “il existe deux options possibles pour la couverture des coûts du dispositif [...] : le teneur de marché supporterait les coûts du dispositif liés principalement à la mise en œuvre opérationnelle et au risque de marché (marges initiales, appels de marge, etc.) ; [et il] serait couvert de ses coûts sous le contrôle de la CRE”.

Il convient donc de ne pas exclure a priori l’une ou l’autre option pour la rémunération (encore une fois qui viendrait s’ajouter à la rémunération normale de l’acteur par l’exercice même de son activité) de l’acteur in fine mandaté.

A la fin de l’alinéa 58, ajouter les mots suivants « En particulier, elle s’assure que ces offres sont fondées sur un approvisionnement réalisé dans des conditions économiques équivalentes à celles d’un fournisseur alternatif efficace. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, précise les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie contrôle les offres de ces acteurs. » ;

Il s’agit de reprendre la rédaction issue du courrier de l’Autorité de la Concurrence (AdlC) et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au Gouvernement sur la réforme du marché de l’électricité, également reprise par l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique (PLSE). Une rédaction ne renvoyant qu’à un principe général d’atteinte au bon fonctionnement du marché ne permet pas de doter les CRE des pouvoirs nécessaires à s’assurer que les offres de l’acteur dominant sont fondées sur un
approvisionnement correspondant à des conditions économiques équivalentes à celles d’un fournisseur alternatif efficace.

A l’alinéa 58, après les mots « production d’électricité » sont insérés les mots « sont réalisées dans des conditions de marché et ».

Amendement de repli. Il s’agit de préciser qu’une offre de fourniture d’électricité formulée par un acteur dominant ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du marché dès lors que ces offres sont réalisées dans des conditions d’approvisionnement équivalente à celle d’un approvisionnement réalisé sur le marché de gros.

A l'alinéa 40, après les mots : « selon les modalités prévues », insérer les
mots : « aux alinéas 5,6 et 7 ".

Il s’agit de préciser les conditions d’application des indemnités de résiliation prévues par le code de la consommation, en cohérence avec l’esprit du présent article tel qu’apprécié par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Cette consolidation par une mention expresse des dispositions applicables est cependant nécessaire, et ce afin d’éviter des erreurs et divergences d’interprétation tant par les clients que leur fournisseur. Elle permet de garantir la sécurité juridique des contrats de fourniture d’électricité.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« Alternativement, le fournisseur peut également corriger l’échéancier, à condition d’en notifier son client et de lui permettre de revenir à la mensualité facilement et simplement par un moyen de communication dont il sera informé. Le fournisseur peut se soustraire à l’envoi de cet échéancier s’il détecte une évolution prévisible de la facture annuelle à moins de 60 jours de la date prévisionnelle d’émission de la facture de régularisation.

Cet amendement propose d’ajouter une alternative, celle d’adapter sans délai la mensualité du client tout en lui laissant la possibilité de revenir gratuitement, sans frais et facilement à son ancienne mensualité s’il le souhaite.

Cette possibilité, retenue dans la délibération 2023-135 de la CRE relatives aux Lignes Directrices et déjà mise en œuvre par les fournisseurs permet de ne pas retarder l’adaptation des mensualités et donc
le bénéfice pour le consommateur.

Cet amendement prévoit aussi, également en cohérence avec les lignes directrices CRE, le cas où la mise à jour de l’échéancier serait trop proche (moins de 60 jours) de la facture de régularisation et dans lequel le fournisseur informe le client du montant de la régularisation à venir.

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : 

7° L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire à son obligation de transmettre une description de l’offre commerciale, le fournisseur peut, le cas échéant, utiliser la fiche harmonisée mentionnée à l’article L. 224-4 du code de la consommation. »

La mise à disposition des informations adéquates permettant aux consommateurs de mieux appréhender et comparer le contenu des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel est un exercice d’amélioration continue, qui se nourrit des retours d’expérience et de la concertation entre les différentes parties prenantes.

La CRE a d’ores-et-déjà fourni aux fournisseurs les modèles de fiches harmonisées dans le cadre de ses lignes directrices adoptées dans sa délibération n°2024-135 du 10 juillet 2024, que les fournisseurs adhérents aux lignes directrices se sont engagés à mettre en place depuis la fin de l’année 2024 et a précisé que ceux-ci permettaient de répondre aux obligations du L224-4 du code de la consommation.

Cet amendement garantit l’unicité de la fiche descriptive à prendre en compte, pour le périmètre clientconcerné.

Rédiger ainsi l'alinéa 44 :

"Les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kilovoltampères, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros.

Les données d’effectif et financières prises en compte pour l’application de ces critères
sont calculées conformément à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Pour bénéficier de ces dispositions au titre de la souscription d’une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), le consommateur final atteste sur l’honneur qu’il respecte ces critères."

L’article 37 étend le périmètre, prévu à l’article L.332-2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations, en retenant un critère de taille d’entreprises.

Or, il n’est pas précisé dans quelle mesure ces critères sont appréciés s’agissant d’entreprises appartenant à des groupes. Aussi, sur le modèle de l’encadrement des offres de services de communications électroniques, prévu aux articles L. 224-26 et suivants du code de la consommation, le présent amendement propose de préciser que les données d’effectifs et financières de l’entreprise utilisées pour apprécier les critères prévus à l’article L. 442-2 du code de l’énergie sont calculées conformément aux dispositions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne.

Ce texte de référence précise les modalités dans lesquelles les données d’effectif et financières des sociétés mères ou filles doivent être prises en compte s’agissant de la catégorisation des entreprises selon leur taille

L'alinéa 250 est ainsi rédigé :

2° Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros dont la consommation annuelle de référence est comprise entre 30 000 kilowattheures par an et un seuil fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation. Les données d’effectif et financières prises en compte pour l’application de ces critères sont calculées conformément à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition desmicro, petites et moyennes entreprises. »

Pour bénéficier de ces dispositions, ces derniers consommateurs attestent sur l’honneur qu’ils respectent ces critères.

L’article 38 étend le périmètre, prévu à l’article L.442-2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations, en retenant un critère de taille d’entreprises.

Or, il n’est pas précisé dans quelle mesure ces critères sont appréciés s’agissant d’entreprises appartenant à des groupes.

Aussi, sur le modèle de l’encadrement des offres de services de communications
électroniques, prévu aux articles L. 224-26 et suivants du code de la consommation, le présent amendement propose de préciser que les données d’effectifs et financières de l’entreprise utilisées pour apprécier les critères prévus à l’article L. 442-2 du code de l’énergie sont calculées conformément aux dispositions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne.

Ce texte de référence précise les modalités dans lesquelles les données d’effectif et financières des sociétés mères ou filles doivent être prises en compte s’agissant de la catégorisation des entreprises selon leur taille.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au chapitre II, du Titre II, du Livre 1er est créé une Section 4 intitulée « Encadrement de l’activité de courtage en énergie et de comparaison des offres de fourniture d’énergie »

II. Dans la Section précitée, sont insérés les articles suivants Article L.122-9

I.

1° Le courtage en énergie est l’activité d’intermédiaire entre le fournisseur d’énergie et le consommateur final, qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats de fourniture d’énergie, à présenter, clarifier, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres prestations en vue de leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion, en échange d’une rétribution financière versée par le fournisseur. Le courtier en énergie agit en son nom propre pour le compte du fournisseur d'énergie.

2° Relèvent également du courtage en énergie les activités :

a) De fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats de fourniture d’énergie selon des critères choisis par le souscripteur par tout moyen de communication électronique ;
b) L’établissement d’un classement des différentes offres commerciales proposées par les fournisseurs d’énergie, lorsque le souscripteur peut conclure le contrat directement ou indirectement par tout moyen de communication électronique, dès lors que cette prestation donne lieu à une rétribution financière versée
par le fournisseur ;
3° Ne relèvent pas du courtage en énergie les activités :a) de la simple fourniture d’informations à titre occasionnel dans le cadre d’une activité professionnelle lorsque le fournisseur ne prend pas d’autres mesures en vue de la conclusion ou de la résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie ou lorsque ces activités n’ont pas pour objet d’aider le souscripteur à
conclure ou résilier un contrat de fourniture d’énergie ;
b) consistant exclusivement en la gestion, l’évaluation, le conseil et le règlement des réclamations ;
consistant à agir en simple indicateur en mettant uniquement en relation le client et le fournisseur ou le client et l’un des intermédiaires ou à signaler l’un à l’autre sans autre intervention, y compris lorsque cette activité est réalisée en échange d’une rétribution financière versée par le fournisseur

II. – 1° Le courtier en énergie tel que désigné au 1° du I. est civilement responsable, conformément à l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

2° Il doit être immatriculé sur un registre unique des courtiers, qui est librement accessible au public.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et composé de membres issus des domaines de la fourniture d’énergie et de la
finance.

3° L’organisme désigné au 2° par décret peut prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des
courtiers. L’organisme désigné au L131-6 rend publique la radiation ainsi prononcée.

4° Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les entreprises exerçant l’activité de courtage en énergie, ainsi que les salariés de ces entreprises.

Art. L. 122-9-1.
I. Les courtiers en énergie définis au 1° du I. de l’article L.122-9 se comportent d’une manière honnête,équitable, et transparente. Ils tiennent compte des droits et intérêts des consommateurs finals. .
1° Ils sont tenus d’observer les règles de déontologie fixées par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Celles-ci prévoient notamment les obligations à l’égard des consommateurs finals pour leur assurer une bonne information et le respect de leurs intérêts. Pour cela, ils doivent garantir la formation de leur personnel sur ces thématiques.
2° Ils sont tenus d’utiliser exclusivement des supports de vente validés par le fournisseur et veiller au respect de sa charte graphique ainsi que disposer de son autorisation pour toute diffusion incluant samarque ou son logo du fournisseur.
3° Avant la souscription, ils sont tenus de déclarer aux consommateurs finals les intérêts économiques éventuels dont ils disposent auprès des entreprises de fourniture d’énergie et notamment s’ils sont soumis à des obligations contractuelles de travailler exclusivement pour certaines entreprises de fourniture d’énergie. Ils sont tenus de déclarer annuellement le montant des rémunérations perçues au titre des contrats conclus, et se soumettent à des contrôles ou audits réalisés par l’autorité compétente.

II. Dans le cadre de l’établissement d’un classement des offres de fourniture le courtier en énergie doit :

1° Faire apparaître le nombre d’offres et de fournisseurs d’énergie, ainsi que leur dénomination commerciale, référencés dans sa comparaison. Cette information est complétée du nombre d’offres et de fournisseurs d’énergie disponibles sur le site visé à l’article L122-3 du code de l’énergie, selon le consommateur ayant recours au service de comparateur en ligne.
2° Réaliser la comparaison des offres sur la base de la consommation prévisionnelle annuelle du bénéficiaire visé au premier alinéa et inclure tous les coûts et frais afférents à la fourniture, à l’acheminement, et aux taxes et contributions de l’énergie. La consommation prévisionnelle annuelle du bénéficiaire visé au premier alinéa peut être fournie par ce dernier ou proposée par le fournisseur de comparateur en ligne. Celle-ci doit être affichée de manière lisible et compréhensible ;

3° Effectuer la comparaison de l’ensemble des offres référencées avec une même consommation prévisionnelle, les mêmes caractéristiques techniques et contractuelles, et les mêmes coûts et frais afférents à l’acheminement et aux taxes et contributions de l’énergie ;

4° Dans le cas où le résultat de la comparaison serait présenté sous forme de paiement mensualisé, utiliser le même nombre de mensualités pour l’ensemble des offres référencées. La répartition des paiements selon les différentes mensualités est identique pour l’ensemble des offres référencées.

III. Les courtiers ou ses représentants s’assurent que les consommateurs finals ont une connaissance précise et détaillée des conditions contractuelles de l’offre, au regard, notamment, du prix total de l’offre et des indemnités auxquelles ils s’exposent en cas de résiliation anticipée de leur contrat.

III. L’article L333-4 du code de l’énergie est complété ainsi :

c) Les activités prévues aux 1° I de l’article L 122-9.

Les activités de courtage et de comparaison peuvent jouer un rôle dynamique dans l'animation du marché de l'énergie.

En facilitant la mise en concurrence, la plupart de ces acteurs fournissent un accompagnement au consommateur précieux dans la complexité du marché actuel, permettant aux consommateurs d'accéder à une offre diversifiée et aidant les fournisseurs, notamment ceux de taille plus modeste, à faire connaître
leurs offres au plus grand nombre. 

Toutefois, ces activités opèrent aujourd'hui sans cadre légal spécifiquement défini, contrairement aux fournisseurs d'énergie qui sont soumis à une réglementation stricte (autorisation administrative, surveillance de la CRE, règles prudentielles…).

La réglementation ici proposée permettra de garantir que les pratiques dénoncées par certains reportages, comme celui de Cash Investigation en février 2024, demeurent des cas isolés et ne ternissent pas l'image d'une profession entière. Un cadre clair est la meilleure garantie pour pérenniser la confiance des consommateurs.

Il est donc proposé de structurer ce marché autour de deux axes majeurs :

Un enregistrement et une reconnaissance professionnelle : la création d'un registre professionnel (sur le modèle de l'ORIAS pour l'assurance) permettrait de certifier la capacité et la moralité des acteurs. Cette reconnaissance officielle, envisagée par la proposition de loi du député Saulignac, valoriserait les courtiers sérieux.

Une transparence et une qualité de la comparaison : afin d'assurer une concurrence saine et lisible pour le client, particulièrement non-professionnel, il est nécessaire d'harmoniser les critères de présentation avec l’obligation d’utiliser une base identique pour les offres (consommation, taxes, etc.), d’afficher clairement le périmètre des fournisseurs comparés et de mentionner de façon compréhensible l'existence d'une rémunération du courtier par le fournisseur, gage de transparence.

Alinéa 266

Supprimer cet alinéa.

Compte tenu des marchés de l’énergie, l’engagement du fournisseur à maintenir un prix fixe au client sur une durée importante suppose qu’il s’approvisionne dès la signature du contrat et en quantité suffisante. Si ce contrat est résilié de manière anticipée par le client, le fournisseur applique des frais de résiliation pour éviter la perte économique générée de toute l’énergie déjà achetée et qu’il va falloir revendre, dans la
grande majorité des cas à un prix inférieur.

Sans les frais de résiliation, les fournisseurs appliquent une brique de risque supplémentaire afin de couvrir le risque associé précité. Ils sont donc la contrepartie directe à la capacité de garantir au client le prix proposé à la souscription plus avantageux / bas durant toute la durée du contrat quelles que soient les
évolutions de marché durant cette période.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’obligation faite aux fournisseurs de gaz naturel proposant des offres à prix fixe comprenant des frais de résiliation anticipée de proposer concomitamment une offre à prix fixe exempte de ces indemnités, aux petites entreprises qui en feraient la demande.

La mise en œuvre d’une telle variante génèrerait de la complexité et un surcoût de gestion opérationnelle sans réel avantage pour les clients

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Il s'agit ici de ne pas encore surenchérir en ajoutant à la liste des zones désignées à des fins de protection de la nature -   qui contient déjà "notamment" les zones humides et les tourbières -  les prairies, et les landes dans le cadre de l'exploitation de la biomasse forestière.

I. - Alinéa 237

Après les mots :

nouveaux raccordements

insérer les mots :

de consommateurs

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane.

Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.

Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables.

Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères objectifs tenant notamment : 

« 1° à l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d’extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d’ensemble du système énergétique local ; 

« 2° à l’incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ; 

« 3° au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme. 

« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment.

Ces dispositions visent à sécuriser et rationaliser la planification énergétique locale en permettant une délimitation motivée des zones de raccordement, fondée sur des critères technico-économiques et environnementaux, afin d’éviter des investissements de réseaux disproportionnés, de garantir la cohérence avec les objectifs de performance énergétique et de neutralité carbone, et de prendre pleinement en compte le développement présent et futur des gaz renouvelables.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux de l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision.

De plus, outre la justification apportée, cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au développement d’unités de production de gaz renouvelable dans une logique de mobilisation des leviers de la transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones prend en compte l’étude de l’optimisation des réseaux prévue aux articles L. 432-23 et L. 432-24 ainsi que les politiques de planification locale de transition énergétique.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

5° Après l’article L. 224-10, sont insérés deux articles L. 224-10-1 et L. 224-10-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 224-10-1. – La modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ou la résiliation à l’initiative du fournisseur pour un autre motif qu’un manquement du consommateur à l’une de ses obligations contractuelles ne peuvent intervenir durant la première année suivant la conclusion du contrat, sauf en cas d’accord explicite du consommateur ou en cas d’évolution législative, réglementaire ou de tout dispositif ou mécanisme régulé mettant à la charge du fournisseur ou du consommateur de nouvelles obligations notamment financières.

« Lorsque le contrat prévoit une période pendant laquelle le fournisseur s’est engagé sur les modalités de détermination du prix de la fourniture, la modification des dispositions contractuelles relatives à celles-ci ou la résiliation à l’initiative du fournisseur pour un autre motif qu’un manquement du consommateur à l’une de ses obligations contractuelles ne peuvent intervenir qu’au terme de cette période, sauf en cas d’accord explicite du consommateur. 

« Pour l’application des alinéas précédents, les modalités de détermination du prix s’entendent comme les modalités d’évolution de prix à l’exclusion de son montant en euros.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 1167 du code civil.

« Art. L. 224-10-2. – En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, lorsque celui-ci prévoit son renouvellement, à l’initiative du fournisseur, le fournisseur en informe le consommateur, par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n’a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale, au moins deux mois avant sa date d’application. Cet alinéa ne s’applique pas aux résiliations ou aux non-renouvellements initiées par le fournisseur à la suite d’une inexécution contractuelle du consommateur ou d’un évènement de force majeure, qui restent mises en œuvre selon les stipulations du contrat ».

Cette proposition vise à clarifier et sécuriser le cadre juridique pour éviter toute ambiguïté et garantir la cohérence avec les principes contractuels.

Elle précise que la notion de « modalités de détermination du prix » concerne uniquement la structure tarifaire du contrat (méthode de calcul), et non le niveau de prix en euros. L’interdiction de modifier les conditions contractuelles pendant la première année doit inclure une exception en cas de manquements contractuels du client, et non seulement en cas de défaut de paiement, pour rester cohérente avec les règles relatives à la résiliation pour inexécution. Cette interdiction ne doit pas s’appliquer aux modifications imposées par une évolution législative, réglementaire ou par un mécanisme régulé, qui ne relèvent pas de la volonté du fournisseur mais sont nécessaires pour assurer la conformité.

Enfin, afin d’éviter toute insécurité juridique, il convient de préciser que le nouvel article ne remet pas en cause l’application de l’article L.1167 du code civil, qui prévoit la substitution d’un indice disparu par l’indice le plus proche. Cette disposition est essentielle pour garantir la continuité des contrats lorsque l’indice servant à déterminer le prix cesse d’être publié.

Alinéa 92

Remplacer les mots :

entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2027

par les mots :

prendront effet un an après la promulgation de la loi

Ce projet prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour certaines dispositions, afin de laisser aux fournisseurs un délai d’adaptation et garantir la mise en conformité.

Compte tenu du calendrier d’examen parlementaire, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur à un an après la promulgation, afin d’offrir un délai cohérent et réaliste pour la mise en œuvre des ajustements techniques, organisationnels et contractuels.

Ce décalage n’affectera pas la protection des consommateurs : les lignes directrices de la CRE continueront à s’appliquer, assurant la transparence des pratiques commerciales tout au long du parcours client. Cette solution concilie la sécurité juridique pour les fournisseurs et continuité pour les consommateurs.

Alinéa 234, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Cette étude intègre les orientations nationales et locales relatives au développement des gaz renouvelables et bas carbone. Elle apprécie, du point de vue technique, économique et environnemental, la capacité des autres réseaux d’énergie situés dans le périmètre considéré à accueillir de nouveaux consommateurs.

Une approche strictement mono-réseau est incompatible avec les enjeux systémiques de la transition énergétique. L’optimisation des infrastructures énergétiques ne peut être en effet pertinente que si elle est pensée de manière coordonnée, en tenant compte des contraintes techniques propres à chaque réseau, des coûts d’adaptation et de renforcement des réseaux ou encore des synergies possibles entre vecteurs énergétiques.

À défaut, une étude d’optimisation circonscrite au seul réseau gaz, sans prise en compte des impacts sur les autres infrastructures, risque de produire des effets contre-productifs (désoptimisation d’infrastructures gazières existantes, largement amorties ; transferts de charges vers le système électrique nécessitant des investissements lourds ; surcoûts globaux pour l’ensemble des consommateurs d’énergie, résidentiels comme industriels.) Une telle approche est en contradiction avec l’objectif d’une transition énergétique à coût maîtrisé, socialement acceptable et compatible avec les exigences de sécurité énergétique.

Par ailleurs, le réseau de distribution joue un rôle essentiel dans la collecte et l’acheminement des gaz renouvelables, notamment dans des zones où la consommation locale est parfois limitée mais où le potentiel de production est élevé. Or, si la filière gazière française a largement pu atteindre les objectifs de la PPE2, la décision de créer des zones d’interdiction de raccordement en ne tenant pas compte de l’intérêt du réseau de distribution à une échelle supra-locale, voire nationale, risquerait, in fine, de compromettre l’atteinte des objectifs nationaux, ou locaux, de décarbonation et de développement des gaz renouvelables.

Aussi, l’étude d’optimisation des réseaux doit intégrer une coordination plus étroite avec les gestionnaires des autres réseaux d’énergie et les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et celles favorisant l’économie circulaire et la valorisation des déchets locaux

Tel est l’objet de cette proposition.

Alinéa 237

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 432-25. – En cohérence avec les conclusions de l’étude prévue à l’article L. 432-23, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel peut décider de délimiter des zones d’interdiction de raccordement, au sein desquelles les nouveaux raccordements de consommateurs au réseau de distribution de gaz naturel sont interdits.

Cette modification propose une meilleure coordination des autres gestionnaires réseaux d’énergie avec les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et les politiques locales de valorisation des déchets locaux. Elle vise à approfondir l’articulation entre études d’optimisation d’une part, politiques publiques d’autre part, et décisions de création de zone d’interdiction.

En effet, l’article 38, par sa rédaction, confère à l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) le pouvoir de décider de créer une zone d’interdiction sans que cette décision soit fondée sur les conclusions d’une étude démontrant sa faisabilité technique, sa pertinence économique, ou sa cohérence avec les politiques publiques nationales ou locales.

En l’absence d’études d’impact, cette approche de politiques publiques, ne permet pas de garantir une optimisation effective et cohérente des réseaux énergétiques, ou des ressources du pays, dans le cadre de la transition énergétique.

Il est donc proposé de conditionner la mise en place de zone d’interdiction à la préconisation d’étude d’optimisation des réseaux énergétiques et des ressources locales.

Alinéas 248 à 250

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 « Art. L. 442-2. – Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs finals mentionnés à l’article L. 442-1-1, les dispositions de l’article L. 224-2, de l’article L. 224-3, à l’exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l’article L. 224-7 à l’exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-10, du deuxième alinéa de l’article L. 224-10-1, des articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-12-1 et L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats -et offres correspondantes– conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros dont la consommation annuelle de référence est inférieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation. Une liste actualisée des consommateurs bénéficiant de ces dispositions est mise à disposition des fournisseurs par les pouvoirs publics, selon des modalités prévues par décret. »

L’article 38 prévoit un certain nombre de mesures pour rendre les offres proposées aux petits professionnels plus lisibles, plus comparables entre elles, qui ne répondent cependant pas aux attentes d’entreprises avec une robuste compétence achat en énergies, en recherche d’approches sur-mesure.

A ce titre, le texte prévoit ainsi une modification du périmètre, prévu à l’article L.442-2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations. Il maintient le critère actuel de niveau de consommation annuelle (≤30 000 kWh) applicable à tous les consommateurs non-domestiques et renvoie vers un arrêté pour relever ce seuil pour les petits professionnels, définis suivant la taille de la société.

Pour correspondre aux attentes des clients avisés, cette proposition supprime le critère de consommation indifférenciée selon la taille de l’entreprise, qui intègre les sites de petite puissance de clients multisites, comptant parfois des milliers de sites. Elle tire ainsi pleinement conséquence du constat formulé par le projet de loi selon lequel c’est bien la taille de l’entreprise qui traduit le mieux sa compétence en matière d’achat d’énergies et donc sa capacité à s’approprier son offre ou à l’inverse son besoin d’une lisibilité et d’une information renforcées.

Le présent amendement a pour objet de soutenir la transition énergétique des sites industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale et raccordés au réseau de distribution, en favorisant l’électrification de leurs procédés de production.

Il vise aussi à supprimer une situation de distorsion de concurrence entre les sites industriels électro-intensifs raccordés, pour des raisons historiques, au réseau de distribution, qui ne sont pas éligibles à l’abattement du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité alors que les sites industriels électro-intensifs ayant le même profil de consommation d’électricité, raccordés au réseau de transport peuvent en bénéficier.

Dans un contexte de décarbonation des activités industrielles, cet amendement supprime un frein à la décarbonation par électrification en encourageant les entreprises à utiliser plus d’électricité et moins de combustibles fossiles dans leur processus de fabrication. Il permet aux entreprises industrielles en concurrence internationale d’améliorer leur compétitivité.

L'article 5(3) du Règlement 2024/1789 prévoit que les États membres peuvent autoriser une répartition intertemporelle des coûts dans le cadre de la régulation des tarifs d'accès des gestionnaires de réseau de transport. Cette possibilité est reprise dans le présent projet de loi, qui prévoit que les modalités seront fixées par décret.

Cependant, le Règlement 2024/1789 ne limite pas la possibilité d'appliquer un mécanisme d'allocation intertemporelle des coûts aux seuls réseaux de transport. Cette position est confirmée par les travaux réalisés par l'Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (voir en ce sens le rapport d'évaluation publié le 23 juillet 2025 relatif à la consultation publique sur la répartition intertemporelle des coûts).

Compte tenu des investissements que les opérateurs vont devoir faire pour assurer le développement des infrastructures de stockage d'hydrogène et de l'absence de maturité de ce marché, il est pertinent d'introduire en droit national la possibilité de prévoir dans le tarif d'utilisation une répartition intertemporelle des coûts liés à ces investissements.  

On observera à cet égard que les raisons économiques qui justifient l'introduction dans la loi de la possibilité de répartir dans le temps les coûts pour les gestionnaires de réseau d'hydrogène sont transposables aux activités de stockage d'hydrogène. En effet, ces dernières activités demandent également des investissements conséquents dans un contexte de demande future incertaine. Il peut donc exister un décalage temporel entre les recettes qui seraient générées par l'activité de stockage et les investissements réalisés en amont.  

Ainsi, il est nécessaire de permettre aux exploitants de stockage d'hydrogène de répartir dans le temps la récupération des coûts des installations de stockage afin de ne pas imposer aux premiers utilisateurs des tarifs qui pourraient se révéler prohibitifs et donc empêcher le développement de l'activité faute de demande. Un tel dispositif serait de nature à encourager les investissements dans le marché émergent de l'hydrogène.

Cet amendement ne conduit pas à imposer des exigences nationales supplémentaires sur les acteurs économiques et donc à aller au-delà des textes européens. Au contraire, cet amendement – en ligne avec les objectifs du Règlement 2024/1789 – vise à supprimer les obstacles économiques de nature à freiner le développement d'un marché de l'hydrogène tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement.  

Par symétrie au nouvel article L. 111-110-6 concernant les gestionnaires de réseau de transport d'hydrogène, il est proposé d'introduire un nouvel article L. 841-3 pour les exploitants de stockage d'hydrogène dans le Titre IV du Livre VIII du code de l'énergie dédié au stockage avec le même renvoi au pouvoir réglementaire pour définir les modalités du mécanisme de répartition intertemporelle des coûts.