Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de provoquer un mineur » sont remplacés par les mots : « Toute provocation » ;

Cet amendement vise à élargir le délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote à tout individu. Ce délit ne concerne actuellement que les mineurs. Toutefois, deux arguments plaident en faveur de son extension aux majeurs : d'une part, la consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives est majoritairement présente chez les 18-24 ans ; d'autre part, cette évolution apparaît cohérente avec l’objet du texte qui vise à interdire la vente de protoxyde d’azote à tout particulier.

Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;

Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote. Ce délit est actuellement puni de 15 000 euros d’amende. Il est proposé d'ajouter à cette amende une peine d’un an d’emprisonnement, conformément à ce qu'a prévu la proposition de loi de M. Laouedj visant à lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat il y a un an.

A titre de comparaison, la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende est celle prévue en cas d'incitation d'un mineur à une consommation excessive d'alcool.

I. – Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ;

II. – Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer les mots :

à l’interdiction mentionnée

par les mots :

aux interdictions mentionnées

et les mots :

peut être autorisée

par les mots :

peuvent être autorisés

2° Après le mot :

vente

insérer les mots

, la détention et le transport

Cet amendement a un double objet : d’une part, il supprime l’interdiction d’importation du texte de la proposition de loi, dans la mesure où une grande partie des approvisionnements français en protoxyde d’azote, pour tous les secteurs d'activités, sont assurés par des importations ; d’autre part, il étend l’interdiction de vente ou d’offre à la détention et au transport de protoxyde d’azote. Ces nouvelles interdictions visent à faciliter la lutte contre les trafics illégaux de protoxyde d'azote et à simplifier la constatation des infractions à la loi.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le deuxième alinéa est supprimé ;

Cet amendement vise à supprimer l’énumération des lieux dans lesquels s’appliqueraient les interdictions de vente, d'offre, de détention et de transport du protoxyde d’azote. Une interdiction générale de principe ne nécessite pas une telle énumération, qui peut par ailleurs manquer de précision et conduire à exclure certains lieux.

En l’espèce, les lieux privés dans lesquels pourraient être constatés des infractions aux interdictions de vente, de détention ou de transport ne sont pas visés par la proposition de loi. A l'inverse, une interdiction générale aurait une portée plus étendue.

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer le mot :

volumes

par le mot :

lots

Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa, le nombre : « 3750 » est remplacé par le nombre : « 7500 » ;

Cet amendement vise à doubler le montant de l’amende applicable en cas de violation des interdictions de vente, d’offre, de détention ou de transport de protoxyde d’azote. Il reprend l'une des dispositions de la proposition de M. Laouedj visant à lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote, adoptée par le Sénat il y a un an.

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

l’interdiction mentionnée au même premier alinéa

par les mots :

ces mêmes interdictions

II. – Alinéa 12

1° Après le mot :

une

insérer les mots :

mesure de

2° Après le mot :

ordonnée

insérer les mots :

ou prononcée

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Les derniers alinéas des articles L. 3631-1 et L. 3631-2 du code de la santé publique sont supprimés.

Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise, compte tenu de la suppression de l’interdiction de vente aux mineurs, à supprimer la demande de preuve de majorité pour constater cette infraction.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3823-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3823-4. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

 » ;

…° L’article L. 3823-5 du code de la santé publique est abrogé ;

…° Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 du code de la santé publique est supprimé.

Amendement de coordination pour l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Le premier alinéa de l'article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Après le mot :

routiers

Insérer les mots  :

,industriels et écologiques

Le présent amendement vise à combler une lacune dans la prévention liée au protoxyde d'azote.
 
Si les enjeux sanitaires et routiers sont fondamentaux, il est tout aussi crucial de sensibiliser la jeunesse aux risques industriels et écologiques majeurs induits par ce mésusage.
 
Les bouteilles jetées avec les ordures ménagères, au lieu d'emprunter des filières spécifiques, provoquent des explosions massives lors de leur incinération. Ces incidents mettent en péril la sécurité des opérateurs et dégradent gravement les équipements, entravant la continuité du service public de traitement des déchets.
 
En 2024, ces explosions ont été la première source d’indisponibilité des incinérateurs en France, étant la cause principale de la non-valorisation énergétique de 210 000 tonnes de déchets. Le surcoût annuel pour la filière, estimé jusqu'à 20 millions d’euros, constitue une charge financière qui se répercute inévitablement sur les budgets des collectivités territoriales. Ce mésusage dégrade nos outils de transition énergétique et alourdit l'empreinte carbone du traitement des déchets par le détournement forcé des flux vers des centres extérieurs.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

par

insérer les mots :

les conduites addictives, dont

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs 

par les mots :

ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote

Cet amendement vise à élargir le champ des produits et substances inclus dans la sensibilisation faite aux élèves, pour anticiper toute nouvelle évolution des pratiques en matière de détournement de produits autres que le protoxyde d’azote.

Après l’alinéa 4

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :

« 

; »

Amendement de coordination pour l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.