AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bien saisi consiste en produits contrefaits, le procureur de la République peut en ordonner la destruction si, après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, sa valeur a été estimée inférieure ou égale à un montant déterminé par arrêté du ministre compétent. L’autorité administrative chargée de la destruction est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du présent code.

L'objet de la présente proposition de loi est de mieux lutter contre le crime organisé.

La contrefaçon est une arme à bas bruit de cette criminalité ,dont le "chiffre d'affaire" est supérieur à celui de la drogue et ne concerne pas uniquement le secteur du luxe textile ou maroquinerie ,mais aussi les médicaments, les jouets, les pièces détachées d'avion ou de voiture .

Il est donc essentiel que la lutte contre a criminalité organisée puisse de façon systématique prendre en considération celle qui résulte de trafic de contrefaçon.

Dans le cas de saisies de produits contrefaits il s'agit de procéder à leur destruction ,gage d'efficacité mais aussi d'exemplarité.