Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bien saisi consiste en produits contrefaits, le procureur de la République peut en ordonner la destruction si, après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, sa valeur a été estimée inférieure ou égale à un montant déterminé par arrêté du ministre compétent. L’autorité administrative chargée de la destruction est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du présent code.

L'objet de la présente proposition de loi est de mieux lutter contre le crime organisé.

La contrefaçon est une arme à bas bruit de cette criminalité ,dont le "chiffre d'affaire" est supérieur à celui de la drogue et ne concerne pas uniquement le secteur du luxe textile ou maroquinerie ,mais aussi les médicaments, les jouets, les pièces détachées d'avion ou de voiture .

Il est donc essentiel que la lutte contre a criminalité organisée puisse de façon systématique prendre en considération celle qui résulte de trafic de contrefaçon.

Dans le cas de saisies de produits contrefaits il s'agit de procéder à leur destruction ,gage d'efficacité mais aussi d'exemplarité.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, les mots : « porte également sur les » par les mots : « est obligatoire s'agissant des ».

cet amendement vise à de rendre obligatoire une dernière confiscation pénale afin de clore le cycle de réforme que nous avons entamé lors de la loi Warsmann 2024.

En application de l'article 321-6 du CP, la confiscation des avoirs criminels dont l'origine n'est pas justifiée, est obligatoire s'agissant des biens saisis "dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné". (Article 321-6 du CP , 3è alinéa.)

Cependant, cette confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée n'est pas obligatoire dans le cadre du sixième alinéa de l'article 131-21 du CP : "s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit  la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine"

L'amendement propose de remplacer les mots "porte également sur les" par "est obligatoire s'agissant des".

Le dispositif répressif concernant la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée serait donc beaucoup plus cohérent notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Il n'est pas compréhensible de rendre obligatoire la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée par son propriétaire  en application de l'article 321-6 du CP et de laisser facultative  cette confiscation  en application du 6ème alinéa de l'article 131-21 alors qu'il s'agit des biens dont le propriétaire n'a pas été en mesure de justifier de l'origine .

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 324-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 324-1, la confiscation des biens ou des revenus présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, dans les conditions fixées à l’alinéa premier, est obligatoire. Le juge peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

OBJET

Le taux de recouvrement des avoirs criminels est de 2% et nombreux sont les criminels qui continuent à jouir du revenu de leurs crimes pendant et après les procédures. 

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la confiscation des biens et revenus présumés dans le cadre d'actions engagées sur la base des articles 324 et 324-1-1 du code pénal qui concernent le blanchiment et la présomption de blanchiment.

Frapper au portefeuille les criminels doit devenir une réalité ,c'est l'objet du présent amendement. 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancement des travaux de mise en place de la saisie préventive prévue par la directive 2024/1260.

La saisie préventive est  une arme forte contre la mafia en Italie et le cri organisé

Elle est aussi appliquée en Allemagne ,Bulgarie et dans d'autres pays européens .

La saisie et la confiscation préventive ou mesures de prévention patrimoniales est une mesure de récupération pas de sanction c'est pourquoi sous contrôle du parquet ,on peut y recourir

Les applications les plus fréquentes concernent les personnes fortement suspectées d’appartenance à une association de type mafieux  personnes s’adonnant à des trafics délictueux, c'est-à-dire qui vivent habituellement du produit de leurs crimes.

Cela couvre évidemment les réseaux de criminalité organisée.

Compte tenu du taux médiocre de recouvrements criminels 2% il est indispensable de trouver des procédures qui protègent la société

La loi fut approuvée à l’initiative de l’association Libera associazioni, nomi, et numero contre les mafias, quirécolta plus d’un million de signatures et notamment soutenue en France par l'association CrimHALT entendue dans le cadre de la commission d'enquête "ces milliards qui gangrènent  la France"

La directive 2024/1260 demande la mise en place d'un tel dispositif dans les états membres d'ici 2027

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent article porte transcription de la directive UE 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs.

Le présente proposition de loi de notre collègue Antoine Lefevre ,très opportune sur le fond comme sur la forme constitue le véhicule parfait pour transposer la directive européenne relative au recouvrement et à  la confiscation d'avoirs qui doit être transcrite avant 2027.

50 milliards d'avoirs criminels 2% de recouvrement ,ces chiffres doivent faire réfléchir en terme d'efficacité des poursuites.

Frapper au portefeuille c'est aussi priver aussi tôt que possible les criminels de leurs avoirs.

C'est pourquoi notamment ,la directive étend à tous les pays la procédure de saisie préventive ,parfaitement encadrée ,sous contrôle de magistrats .Il ne s'agit pas de sanctions mais de récupération à usage d'interêt général.

Son efficacité n'est plus à prouver notamment contre la mafia en Italie.

Elle est déjà en place dans de nombreux pays et a été validé par la Cour européenne.

La guerre contre le crime organisé appelle les mesures prévues par a directive.

c'est l'objet du présent amendement