SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° COM-8

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ou plusieurs mineurs dans l’une de ces mêmes circonstances, elle est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende.

Ce sous-amendement vient compléter la création du délit d’exploitation sexuelle en ligne proposée par la rapporteure afin de garantir que ces faits seront plus sévèrement réprimés s’ils sont commis à l’encontre d’un mineur.

En l’état actuel du droit, plusieurs incriminations spécifiques visent à réprimer les violences sexuelles à l’encontre des mineurs, la plus récente étant la « sextorsion » issue de la loi « Billon » du 21 avril 2021, qui est punie de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il en va de même de la diffusion d’images à caractère pornographique de mineurs en ligne.

Toutefois, il apparait nécessaire de prévoir que la minorité de la victime constitue une circonstance aggravante de l’exploitation sexuelle en ligne, avec des peines majorées. C’est déjà le cas aujourd’hui pour la traite des êtres humains.

Il est donc proposé de porter la peine à dix ans d’emprisonnement contre sept ans lorsque les victimes sont majeures et à quinze ans de réclusion contre dix lorsque les faits ont été commis contre un mineur avec un cumul de circonstances aggravantes, comme l’emploi de menaces ou violences par un ascendant ou des manœuvres dolosives envers une personne se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.