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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne (1ère lecture) (n° 133 ) |
N° COM-2 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON ARTICLE UNIQUE |
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Alinéas 5 et 12
Après le mot :
majeure,
insérer les mots :
en vue d’une consultation personnelle de ces contenus et
Objet
En précisant que l’objectif de l’auteur est de consulter lui-même les contenus pornographiques achetés, cet amendement permet de mieux distinguer les actes de l’acheteur de ceux d’éventuels proxénètes (« agents », « managers Onlyfans »…), de personnes qui achèteraient ces contenus pour les revendre ou les diffuser gratuitement sur d’autres plateformes, de personnes qui achèteraient ces contenus afin d’y exposer un mineur, ou encore de producteurs de contenus pornographiques.
La distinction entre l’achat de services sexuels à distance et d’autres infractions proches (relevant du proxénétisme, de la corruption de mineur ou encore de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel) est ainsi clairement énoncée.